Selon elle, les frais engagés constituent des frais de transport liés à une hospitalisation, sont rattachés à une affection de longue durée, concernent des trajets supérieurs à 150 km et ont fait l'objet

tant devant, qu’à l’intérieur du poste de police, afin qu’elle fasse une déclaration, ce qui lui avait occasionné les lésions ayant nécessité de 15 à 17 jours de traitement médical pour guérir, comme

que Mlle X..., domiciliée à Mont-de-Marsan, s'est rendue en taxi, à de nombreuses reprises, entre le 1er décembre 1981 et le 31 mars 1983 dans des hôpitaux de Bordeaux et Bayonne pour y suivre un traitement

EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL AVAIT EXPOSES POUR CONDUIRE SON FILS, A DEUX REPRISES, DE SON DOMICILE SIS A CHARLEVILLE MEZIERES A L'HOPITAL

L'hospitalisation apparaissait nécessaire pour réévaluer le traitement psychotrope et mettre en sécurité le patient de mises en danger.

Elle fait observer avoir dû déménager durant certains travaux et engager des frais pour voir prospérer sa demande.

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

de transports litigieux étaient médicalement justifiés "par les nécessités d'un traitement ; alors d'autre part, que ledit jugement ne justifie nullement de l'existence d'un traitement, au sens juridique

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Pensioenfonds Metaal en Techniek c/ Skatteverket (affaire C-252/14, points 28 et 39), qu'un traitement désavantageux par un Etat membre des dividendes versés aux non-résidents, par rapport au traitement

Ce montant résulte d'un calcul objectif, documenté et contradictoirement vérifiable, sans nécessité l'intervention d'un expert-comptable, compte tenu du statut d'autoentrepreneur du demandeur.

B... d’éviter l’évolution ultérieure de la tumeur dont il était atteint ce qui a rendu nécessaire un traitement par chimiothérapie.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.

au collège de médecins de l’OFII de révéler au préfet des informations sur les pathologies dont souffre Mme D... et la nature des traitements médicaux nécessaires à son état de santé.

Elle est en revanche fondée à poursuivre le remboursement des frais exposés pour les prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique. 5.

de chauffage ; la somme de 4 199,20 euros au titre des frais de logement adapté ; la somme de 178 235,46 euros au titre des frais de véhicule adapté ; - elle est également fondée à réclamer, s'agissant

seule édition sur le site de la société Evene d'un contenu uniquement culturel ne peut constituer l'exercice de la profession de journaliste au sein d'une publication périodique, avec un contenu ayant trait

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. () ". 3.

service et ouvre droit à la conservation de sa rémunération à plein traitement ; - la perception prolongée du plein-traitement au lieu d'un demi-traitement et le retard avec lequel l'administration

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait ou d'abrogation de cet arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité