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76 262 résultats pour « garantie simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372361cd58014677409040

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

agi en garantie contre l'architecte et le géomètre", pour en déduire que ce dommage ne serait pas en relation avec les fautes commises par l'architecte et le géomètre, la cour d'appel n'a pas légalement

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740473c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

à la convention collective; qu'en l'espèce, l'article 8 b de la convention investit la commission paritaire nationale du seul pouvoir de fixer le taux d'augmentation des rémunérations minimales garanties

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15695bfa4c7b1df1cbb7d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ils invoquent en outre la clause d’exonération de garantie présente dans l'acte de vente, donc l'absence de garantie des vices cachés, au motif qu’au jour de la vente la venderesse se trouvait dans la

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d244

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Leclercq, Poullain, Métivet, Mme Garnier, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

642e75af8b510604f5bc1d86

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La reconnaissance de garantie peut être simplement partielle, mais elle emporte interruption de la prescription pour la totalité de la créance invoquée par l'assuré.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a04526ccdc6046d47937c41

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de supporter in fine le poids financier de toutes les condamnations mises à la charge de la société -en effet, l'obligation de « relever et garantir » la SAS JTB Bâtiment ne constitue pas une simple

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02815

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

dispositions du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui impliquent essentiellement des mesures de contrôle a posteriori, ne seraient pas de nature à garantir

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Subsidiairement, -condamner la SA GENERALI IARD, en qualité d’assurance garantie décennale de la société [Y] [L] CONSTRUCTION (antérieurement dénommée SARL [H] [L]), à relever et garantir indemne celle-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200260

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300499

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

acquéreurs diverses indemnités, alors « que seuls les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination engage la responsabilité décennale du constructeur ; que la simple

Source officielle
CC

civ3

61372329cd58014677406394

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie dirigée contre le GIE G 20, alors, selon le moyen, "1 / que la cassation à intervenir au vu du premier moyen du chef de la responsabilité du

Source officielle
CC

civ3

61372154cd580146773f2e11

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

ce travail un produit fabriqué par la société Master Peintures ; qu'à la suite de l'apparition de cloques sur les peintures récemment posées, le fabricant a préconisé la reprise des travaux après un simple

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03639

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

que, le 17 mars 2017, la cour d'assises du Gard l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; qu'eu égard à la peine encourue et compte-tenu de la décision prononcée récemment, les garanties

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, opposables à l'assuré pour toutes les garanties et erga omnes pour les garanties facultatives ; Et sur les frais irrépétibles et les dépens, de - DEBOUTER la société PACIFICA et toute succombante de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00047

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

le non-respect par l'employeur d'une procédure conventionnelle ou réglementaire de licenciement ne prive celui-ci de cause réelle et sérieuse que si la disposition méconnue offrait au salarié une garantie

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275fe

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

Jean-Marc, - LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la construction

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406162

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

..) par le "Créditeur" si le "Crédité" encourait l'une quelconque des causes de déchéance du terme énumérées au paragraphe 110 ci-après" et qu'"aucun de ces prêts ou avances bénéficiant ou non des garanties

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff110

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

ainsi que par les dispositions auxquelles il fait référence, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que la simple

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414638

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Y... a contre-garanti la SLB à concurrence de 250 000 francs ; que se plaignant de ne pas avoir reçu paiement des intérêts produits par la somme affectée en garantie, les époux X... ont assigné M.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d40c

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

une ordonnance en date du 16 mai 1997, le juge d'instruction a placé Georges Hubert Y... en détention provisoire en relevant que celui-ci, demeurant une grande partie de l'année aux Etats-Unis, une "simple

Source officielle

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