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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372361cd58014677409040
8 décembre 1999
agi en garantie contre l'architecte et le géomètre", pour en déduire que ce dommage ne serait pas en relation avec les fautes commises par l'architecte et le géomètre, la cour d'appel n'a pas légalement
soc
61372305cd5801467740473c
25 mars 1998
à la convention collective; qu'en l'espèce, l'article 8 b de la convention investit la commission paritaire nationale du seul pouvoir de fixer le taux d'augmentation des rémunérations minimales garanties
2ème Chambre civile
66a15695bfa4c7b1df1cbb7d
24 juillet 2024
Ils invoquent en outre la clause d’exonération de garantie présente dans l'acte de vente, donc l'absence de garantie des vices cachés, au motif qu’au jour de la vente la venderesse se trouvait dans la
comm
613723b4cd5801467740d244
27 février 2001
Leclercq, Poullain, Métivet, Mme Garnier, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.
Pôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
La reconnaissance de garantie peut être simplement partielle, mais elle emporte interruption de la prescription pour la totalité de la créance invoquée par l'assuré.
2ème chambre section A
6a04526ccdc6046d47937c41
30 avril 2026
de supporter in fine le poids financier de toutes les condamnations mises à la charge de la société -en effet, l'obligation de « relever et garantir » la SAS JTB Bâtiment ne constitue pas une simple
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02815
17 octobre 2017
dispositions du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui impliquent essentiellement des mesures de contrôle a posteriori, ne seraient pas de nature à garantir
1ère Chambre
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
10 avril 2026
Subsidiairement, -condamner la SA GENERALI IARD, en qualité d’assurance garantie décennale de la société [Y] [L] CONSTRUCTION (antérieurement dénommée SARL [H] [L]), à relever et garantir indemne celle-ci
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200260
16 mars 2023
La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double
ECLI:FR:CCASS:2025:C300499
23 octobre 2025
acquéreurs diverses indemnités, alors « que seuls les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination engage la responsabilité décennale du constructeur ; que la simple
61372329cd58014677406394
10 novembre 1998
A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie dirigée contre le GIE G 20, alors, selon le moyen, "1 / que la cassation à intervenir au vu du premier moyen du chef de la responsabilité du
61372154cd580146773f2e11
26 novembre 1990
ce travail un produit fabriqué par la société Master Peintures ; qu'à la suite de l'apparition de cloques sur les peintures récemment posées, le fabricant a préconisé la reprise des travaux après un simple
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03639
20 décembre 2017
que, le 17 mars 2017, la cour d'assises du Gard l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; qu'eu égard à la peine encourue et compte-tenu de la décision prononcée récemment, les garanties
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
, opposables à l'assuré pour toutes les garanties et erga omnes pour les garanties facultatives ; Et sur les frais irrépétibles et les dépens, de - DEBOUTER la société PACIFICA et toute succombante de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00047
13 janvier 2021
le non-respect par l'employeur d'une procédure conventionnelle ou réglementaire de licenciement ne prive celui-ci de cause réelle et sérieuse que si la disposition méconnue offrait au salarié une garantie
613726a6cd580146774275fe
5 juin 2007
Jean-Marc, - LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la construction
61372327cd58014677406162
15 décembre 1998
..) par le "Créditeur" si le "Crédité" encourait l'une quelconque des causes de déchéance du terme énumérées au paragraphe 110 ci-après" et qu'"aucun de ces prêts ou avances bénéficiant ou non des garanties
6137229bcd580146773ff110
14 novembre 1995
ainsi que par les dispositions auxquelles il fait référence, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que la simple
6137244dcd58014677414638
28 septembre 2004
Y... a contre-garanti la SLB à concurrence de 250 000 francs ; que se plaignant de ne pas avoir reçu paiement des intérêts produits par la somme affectée en garantie, les époux X... ont assigné M.
61372562cd5801467741d40c
16 septembre 1997
une ordonnance en date du 16 mai 1997, le juge d'instruction a placé Georges Hubert Y... en détention provisoire en relevant que celui-ci, demeurant une grande partie de l'année aux Etats-Unis, une "simple
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