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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écises et circonstanciées portées par Frédéric Zc/Mohamed X
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19 août 1998
avaient été effectués au moyen de deux chèques émis pour le compte de Joseph Y..., Yaya A... ayant de surcroît à cette occasion fait l'objet d'un contrôle de gendarmerie à la demande des responsables du magasin
Cour d'Appel
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7 octobre 2013
En outre elle assure l'ouverture et la fermeture du magasin.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300935
5 septembre 2012
X... et Mme A... ne constituait pas une location-gérance mais une sous-location. Certes M.
soc
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31 mai 1965
EN SA QUALITE DE CO-GERANTE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE LES DOCKS LYONNAIS, SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES DONT LE GERANT TITULAIRE ET EN TITRE DE L'UNE DES SUCCURSALES EST SON EPOUX AUX TERMES D'UNE
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24 mai 2000
Y..., gérant de la SECA, téléphonait à Vademecom et apprenait que les parutions d'octobre et novembre 1992 étaient annulées ; que, lors du rendez-vous convenu entre M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02184
16 décembre 2008
de 20 749,77 euros due aux employés du magasin au titre de congés payés pour sa période d'exploitation ; Attendu que pour condamner M.
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11 janvier 1979
ET LA GESTION DU MAGASIN" ; QUE, SE PREVALANT "DES PLEINS POUVOIRS ACCORDES", IL AVAIT EXIGE LE MANIEMENT DES FONDS ET LA CLE DU COFFRE QUE S'ETAIT RESERVES L'UN DES GERANTS, DONT IL RECLAMAIT LA DEMISSION
6253cbf8bd3db21cbdd8ec01
5 décembre 2011
Il rappelait que par contrat du 7 avril 2006, la Société Aurore Presse avait reçu en location-gérance de la Sarl Sept Mag Communication le fonds de commerce du journal Sept Magazine, et que suite à la
2e chambre sociale
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28 janvier 2026
Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [6], mandant, a confié à la Société [10] l'exploitation et la gestion du magasin [6], situé à [Localité 2], [Adresse 8].
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00971
28 mai 2013
Sur certaines images de nos caméras de surveillance, nous avons même observé que vous faisiez attention à ce que le magasinier ne soit pas présent au moment où vous les preniez.
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12 décembre 1991
profit : 1°) de Mme Emma Z..., demeurant à Papeete (Polynésie française), Immeuble Bonno, rue Bonnard, BP 2062, 2°) de Mme Sylviane A..., demeurant à Fariipiti, avenue du Chef Vairaatoa à côté du magasin
6253c914bd3db21cbdd872a7
14 octobre 2004
mandataire non salarié; il devait assurer la gérance du magasin NICOLAS situé 60 Boulevard Mortier 75020 PARIS.
5ème Chambre
DTA_2206429_20241118
18 novembre 2024
venu saluer le gérant qu’il connaissait ; - l’arrêté est entaché d’erreur de fait dès lors que le préfet a motivé sa décision en faisant référence à la fermeture du 15 septembre 2020 qui a été annulée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10292
22 mars 2017
DGM, situé au 2ème étage du même magasin , était repris en location-gérance par la société MASSATO GM.
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14 novembre 2001
bancaires l'existence de faits d'escroqueries résultant de la falsification de plusieurs chèques, en cinq à dix, émis toujours pour des petits montants, inférieurs à un certain plafond, au profit de magasins
8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e03
1 octobre 2025
Le 1er avril 2010, la société Pierpoljac a donné en location-gérance, à la société Myrtille, le fonds de commerce attaché au magasin de [Localité 6] avec, à cette même date, le transfert automatique du
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29 janvier 1990
était exercée par Mme B..., laquelle au cours de la vérification fiscale, était apparue comme l'interlocutrice unique du vérificateur ; que cette gérance de fait a été confirmée par le personnel de la
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13 mars 2002
Stéphane Dinh E... né le 1er octobre 1964 est gérant et associé de la SARL Phuong E...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02283
19 octobre 2017
Z... , aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité Z..., divers contrats ayant pour objet la location-gérance libre du fonds de commerce de supermarché, et l'approvisionnement ; qu'ils
1ère Chambre
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9 avril 2026
de 27 885,72€ en principal, a pour objet « divers locaux commerciaux sis à [Localité 1] (Var), [Adresse 3] (anciennement [Adresse 4]) [Adresse 5] et [Adresse 6], comprenant une cave au sous-sol, un magasin
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