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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455834
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588d3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054d8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleChambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab30
23 janvier 2025
23 janvier 2025
calculée sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, de 1/3 des 3 derniers mois, toute prime ou gratification
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e872
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cfb
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
654c881be0f87d83181d6d4e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 3 derniers mois, étant précisé que toute prime ou gratification
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b68
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6031dd293dc473b1052cedfd
15 juin 2018
15 juin 2018
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d4
18 mai 2011
18 mai 2011
rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/ 3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00013
11 janvier 2012
11 janvier 2012
X... avait perçu une gratification semestrielle de 1990 à 2006, soit pendant seize années, dont le montant était, depuis 1999, équivalent ou supérieur à son salaire annuel brut, la cour d'appel n'a pas
Source officiellecr
613726a6cd5801467742764f
23 mai 2007
23 mai 2007
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, a rejeté sa requête en annulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00244
25 janvier 2012
25 janvier 2012
diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00974
28 mai 2013
28 mai 2013
diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3665e2fbe7c90043951
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[C] a été ramenée à 80 % soit à un forfait annuel de 170 jours travaillés. Par courrier du 20 juillet 2017, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728e36bfc00008d68c80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il n'est pas contesté que le contingent annuel est de 130 heures et que la société employait plus de 20 salariés, si bien qu'elle devra verser à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110795
19 décembre 2018
19 décembre 2018
reçu la nue-propriété par l'acte de donation du 28 juin 1996 ; que c'est par une exacte analyse des pièces et justificatifs relatifs à l'extension réalisée en 2007 dans l'un des bâtiments par Mme Angélique
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c3d7
28 mars 2001
28 mars 2001
Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Angel Boutonnerie lyonnaise, de la SCP Gatineau, avocat de M.
Source officiellePage 47 sur 262