étudiant ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M.

a été surpris lorsque le camion a tourné à droite, et n'était plus en mesure de l'éviter ; que l'enfant et le camion étaient tous deux en mouvement, et aucun témoin n'a pu dire précisément lequel a heurté

à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 4.

à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 4.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile. 6.

à aucune contestation sérieuse ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il résulte de l'instruction, et notamment d'une attestation de la directrice de l'école maternelle publique Peyssonnel du 13 avril 2023, qu'elle ne dispose que de 78 heures d'AESH pour 159 heures notifiées

Au cours de l'audience publique tenue le 9 octobre 2023 à 14 heures 30, en présence de M.

des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un document provisoire de séjour dans un délai de 72 heures

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2023 à 9 heures 30 : - le rapport de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2023 à 9 heures 30 : - le rapport de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2023 à 9 heures 30 : - le rapport de M.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision

plusieurs dizaines de kilos de caféine, plus de 97 000 euros en espèces, des références téléphoniques, des téléphones mobiles et des puces électroniques ; que, placé en garde à vue du 6 janvier 2003 à 13 heures

à l'impossibilité d'envoyer le dimanche une télécopie ou un fax au tribunal, ces circonstances n'ont pas fait obstacle à ce que courre le délai prévu par les dispositions précitées ; que la demande de

principal, contrôleur et inspecteur principal de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Manche qu'Eric C... a eu, le 16 décembre 1997 à 17 heures