normal ou d'une modification des horaires du cycle de travail d'horaire posté en horaire normal, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

normal ou d'une modification des horaires du cycle de travail d'horaire posté en horaire normal, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

applicable au salarié, constitue une modification du contrat de travail, peu important que le niveau de la rémunération globale soit maintenu et que le nouveau taux horaire mentionné sur les bulletins

[F] a lui-même établies, ne précisent pas les horaires auxquels le salarié prétend s'être soumis ; que faute de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments sur les

effectif et le contingent annuel et d'avoir dit que le forfait jours fériés doit être inclus dans le salaire horaire effectif servant de base de majoration pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS

Y... a effectivement pu travailler selon des horaires discontinus, il n'a pas, pour autant, été d'astreinte.

Y... a effectivement pu travailler selon des horaires discontinus, il n'a pas, pour autant, été d'astreinte.

fixe et en déduisait que l'employeur ne pouvait, de ce fait, lui reprocher de ne pas respecter les horaires prévus au règlement intérieur ; que la cour d'appel qui retient que M.

Y... et X... pendant la période où ils travaillaient en régime discontinu sur un cycle de deux semaines, ayant eu pour finalité de ramener l'horaire de leur cycle (comportant des semaines de 48 heures

mais également qu'il s'agit d'une disponibilité du salarié pour distribuer la quantité hebdomadaire minimale qui lui est remise, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'à défaut d'indication d'horaires

122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, subsidiairement, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'impose ni le maintien du classement professionnel initial, ni le maintien des horaires

susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord collectif d'entreprise n'étant intervenu que le 29 mai 2000, l'association a maintenu jusqu'au 1er septembre 2000, l'horaire

« 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

dommages et intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail consistant notamment à ne pas respecter les temps de pause, que les attestations produites étaient imprécises quant aux horaires

de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que, dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque

d'une commission de 10 % du chiffre d'affaires du dépannage poids-lourds et d'une commission de 20 % du chiffre d'affaires du dépannage véhicules légers, pour les interventions réalisées en dehors des horaires