que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité

totale de travail et de l'incapacité totale permanente s'élève à la somme de 120 155, 18 francs suisses; qu'il y a lieu compte tenu du partage de responsabilité par moitié de fixer l'indemnité à la

Z... la somme de 1 575 000 francs CFP en indemnisation de son préjudice distinct de l'incapacité totale de travail ; "aux motifs que les prestations de l'organisme social (CPS) s'élèvent en nature à

motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Henri A... coupable du délit de blessures involontaires entraînant une incapacité

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que sa radiation de la liste électorale à la suite d'une incapacité due à une condamnation pénale est contraire à l'article

des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile) ; 3 / que lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant qui n'occasionnait pas lui-même d'incapacité

Y..., il a été retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 20% consécutivement aux séquelles de la victime de l'accident du travail.

de principe des juridictions de sécurité sociale en matière d'accidents du travail prévue par le code de la sécurité sociale ; que lorsque le salarié victime d'un accident du travail souffre d'une incapacité

complémentaire, ainsi qu'une autre de 30 000 francs en réparation de son préjudice personnel ; "aux motifs que X... n'est pas fondé à réclamer la totalité de ses salaires pendant les périodes d'incapacité

. : 365 367 francs d'indemnité d'incapacité temporaire, 600 000 francs d'indemnité d'incapacité permanente partielle, 200 000 francs, prix de ses souffrances, 10 000 francs d'indemnité de préjudice

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Raphaël X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

de cassation de l'arrêt du 7 mai 1998 proposé pour Monique Z..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réparé I' incapacité

29 de la loi du 5 juillet 1985 ne doivent dès lors pas être prises en considération dans la liquidation du préjudice corporel de la victime ; pour le calcul de sa perte de rémunération durant l'incapacité

a accordé à Mme Z..., agent de l'Etat victime, une provision de 70 000 francs à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel, soumis à recours ; "aux motifs que, au titre de l'incapacité

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules X... coupable de violences sur une personne chargée d'une mission de service public ayant entraîné une incapacité

de Michel X..., ne pouvait le relaxer du chef de violences volontaires sans rechercher si les faits qu'elle constatait ne caractérisaient pas le délit de violences involontaires ayant entraîné une incapacité

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 24 février 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité

atteinte d'une maladie inscrite au tableau n° 15 des maladies professionnelles, médicalement constatée le 7 octobre 1983, déclarée consolidée le 15 avril 1985, et au titre de laquelle une rente d'incapacité

X... qui avait été victime de 1965 à 1987 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 35 % et 20 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu

refusant d'ordonner une expertise médicale, sans relever que l'employeur pouvait obtenir des éléments de preuve par un moyen licite, cependant que celui-ci faisait valoir pertinemment que la durée de l'incapacité