Il a également ordonné le remboursement par la société à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADFRD à rembourser le Pôle Emploi concerné des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois

prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue, - ordonné le remboursement par la SARL [1] aux organismes concernés des indemnités

par la société des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois. 12.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

à rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame R... dans la limite de six mois d'indemnités, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement :

Gale´ Joseph A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur du Pôle emploi de Chennevières-sur-Marne a saisi la totalité de ses indemnités de chômage en raison

était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Dentelle Sophie Hallette à payer diverses sommes et d'avoir ordonné le remboursement par la société Holesco aux ASSEDIC concernées des indemnités

[X] du jour de son licenciement au 9 novembre 2021, date de mise à disposition du jugement, à concurrence de 6 mois d'indemnités de chômage et dit qu'une copie certifiée conforme du jugement serait adressée

d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités

Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un demandeur d'emploi, percevant à ce titre "des indemnités d'assurance-chômage à titre de revenu de remplacement

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de la condamner à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées aux salariés depuis la rupture de leur contrat de

travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser une certaine somme à ce titre au salarié et à rembourser à Pôle emploi les indemnités

El X... un salaire de mise à pied, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage à l'Assedic ;

de chômage versées au salarié licencié ; qu'il convient de condamner la société Plastique Forme International à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite

de chômage versées au salarié licencié ; qu'il convient de condamner la société Plastique Forme International à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite

1235-4 du même code dans la limite du remboursement de six mois d'indemnité de chômage ; Attendu que le salarié licencié pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse doit bénéficier de l'indemnité

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1993) de l'avoir condamnée à rembourser aux Assedic le montant des indemnités

Il indique qu’il percevra des indemnités de chômage de 2 200,00 € à partir du mois de février 2026.