[H] [B] les sommes de : * 4.769,16 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 476,92 € au titre d'indemnités de congés payés sur préavis, * 1.987,15 € au titre de l'indemnité de licenciement

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 11 074,38 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 276 859,48 euros au titre de l'indemnité conventionnelle

pour travail dissimulé, * 3 042,50 euros bruts d'indemnité de préavis, outre 304,25 euros bruts de congés payés afférents, * 2 757,27 euros nets d'indemnité légale de licenciement, * 12 170 euros

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives.

compensatrice de préavis, la somme de 2.425,43 € bruts au titre des congés payés y afférents, la somme de 25.246,57 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

compensatrice de congés payés.

Il évalue ses charges mensuelles à la somme de 4. 370 euros, pension alimentaire comprise.

compensatrice de préavis, et celle de 470 euros brut d'indemnité de congés payés y afférents, - 203,77 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, - 2 350 euros de dommages et intérêts en application

de réintégration d'un montant maximal d'un mois du salaire de référence destinée à compenser les frais occasionnés par la remise en état d'un logement dans le pays d'origine'.

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L'indemnité supra-légale est une indemnité en lien direct et certain avec la rupture du contrat de travail et doit être prise en compte pour la détermination des circonstances de la rupture et donc des

L'indemnité supra-légale est une indemnité en lien direct et certain avec la rupture du contrat de travail et doit être prise en compte pour la détermination des conséquences de la rupture et donc des

[F] [B] à rembourser l'indemnité supra légale perçue au titre de l'application de l'accord de performance collective dont il critique les termes soit la somme de 10 000 euros ordonner la compensation

L'indemnité supra-légale est une indemnité en lien direct et certain avec la rupture du contrat de travail et doit être prise en compte pour la détermination des conséquences de la rupture et donc des

[F] [T] à rembourser l'indemnité supra légale perçue au titre de l'application de l'accord de performance collective dont il critique les termes soit la somme de 10 000 euros ordonner la compensation

L'indemnité supra-légale est une indemnité en lien direct et certain avec la rupture du contrat de travail et doit être prise en compte pour la détermination des conséquences de la rupture et donc des

[V] [S] à rembourser l'indemnité supra légale perçue au titre de l'application de l'accord de performance collective dont il critique les termes soit la somme de 10 000 euros ordonner la compensation

Acquaviva, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

1er novembre 2023 selon l'époux et le 29 octobre 2023 selon l'épouse, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit au titre du devoir de secours pendant 8 mois puis avec indemnité