A, ressortissant italien, de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans.

de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". 4.

de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 19.

Par un jugement du 5 février 2024, le Tribunal a annulé cette interdiction de circulation au regard de son caractère disproportionné.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 13.

B..., par lesquelles il a invoqué, à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de

A..., représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement refusé d’abroger l’interdiction de circulation sur le territoire

de circulation sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de remise.

Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités allemandes et interdiction de circuler est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public

En premier lieu, l’arrêté attaqué, en tant qu’il édicte une mesure d’interdiction de circuler sur le territoire français à l’encontre de M.

de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

de circuler dans cette zone.

ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

L'interdiction de circuler pendant deux ans n'est pas justifiée par le préfet.

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 9.

L'interdiction de circulation est disproportionnée. Sa carte d'identité roumaine lui a été prise. - le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté.

de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. () / Le prononcé et la durée de l'interdiction de circulation sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation : 7.