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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300067
1 février 2018
qu'il ne peut commencer à courir avant que la victime ait eu connaissance de manière précise de la nature et de l'étendue de son dommage ; qu'au cas d'espèce, la commune de [...] faisait valoir qu'à supposer
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502958_20250317
17 mars 2025
C en zone d'attente par une ordonnance du 16 mars 2025 dont la contestation ne relève pas de la compétence du juge administratif ; - à supposer que la requête soit également dirigée contre la décision
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01498_20221004
4 octobre 2022
A relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour : 3.
6ème Chambre
DTA_2105789_20231127
27 novembre 2023
En l'absence de plan d'alignement, il appartient à l'administration de délivrer l'alignement individuel suivant les limites réelles et actuelles de la voie publique. 7.
Chambre sociale
62736ae7a58162057dac6881
4 mai 2022
Il appartient à la salariée de démontrer l'existence de faits matériels qui, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et 1154-1 du code
ORTA_2207063_20230228
28 février 2023
A soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions relevées à son encontre les 27 janvier 2018 et 5 février 2018 ayant chacune entraîné le retrait d'un point de son permis de conduire.
15ème chambre
DTA_2210760_20241105
5 novembre 2024
A est sans influence sur la légalité de ces retraits, ces modalités de notification ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10059
20 janvier 2016
invoquant des griefs à l'encontre de son employeur ; que si ces griefs sont d'une gravité suffisante pour justifier la rupture, la prise d'acte produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e078a1cdc6046d4769c2fd
15 avril 2026
A ce titre, la réponse de Mme [Y], sa collègue de travail, indiquant que « tout peut tellement être mal pris ici », relève d'une considération d'ordre général se limitant à supposer une réaction négative
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110337
23 septembre 2020
Civ 1ère 06.07.04) ; que la notion de recel suppose l'intention frauduleuse de léser les autres héritiers ; qu'or le document précité fait expressément référence au souhait de Monsieur F...
Magistrat PASTOR
DTA_2204469_20240701
1 juillet 2024
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. " et l'article 6 précise
Eloignement urgent
DTA_2204176_20220822
22 août 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210390
16 mai 2019
S..., devant la cour d'appel parce que ce dernier se désintéresse de ce litige, cette circonstance est sans influence sur la nature indivisible de celui-ci ; que le magistrat chargé de la mise en état
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147962
19 mars 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant relevé de septembre à novembre 1999 dans l'émission Nulle Part Ailleurs diffusée sur l'antenne de Canal
613720e6cd580146773ef505
12 juillet 1989
lui-même la conséquence exclusive de la faute commise par le notaire qui n'avait pas averti les acquéreurs des risques encourus du fait de la tardiveté de leurs démarches ; et alors, d'autre part, et à supposer
comm
6079d3679ba5988459c5903f
17 novembre 1987
déterminante sur la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que c'était
613721b7cd580146773f6727
20 octobre 1992
preuve par écrit ; qu'en relevant que "si l'acte en cause n'a pas valeur de titre, il peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'engagement souscrit par la caution", la cour d'appel, qui a relevé
4ème chambre
DTA_2105785_20231207
7 décembre 2023
Pierre Delmon, conseiller municipal, président de la SAS Hôtellerie et Restauration Terrassonnaise par mandat donné à un autre conseiller ; en tant qu'ancien maire, l'influence de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
C... relève appel du jugement du 20 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et
cr
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
décision, dès lors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi se refère expressément au réquisitoire définitif dont elle adopte les motifs, que, d'autre part, la durée excessive de la procédure, à la supposer
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