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9 866 résultats pour « influence réelle ou supposée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300067

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

qu'il ne peut commencer à courir avant que la victime ait eu connaissance de manière précise de la nature et de l'étendue de son dommage ; qu'au cas d'espèce, la commune de [...] faisait valoir qu'à supposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502958_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

C en zone d'attente par une ordonnance du 16 mars 2025 dont la contestation ne relève pas de la compétence du juge administratif ; - à supposer que la requête soit également dirigée contre la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01498_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105789_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En l'absence de plan d'alignement, il appartient à l'administration de délivrer l'alignement individuel suivant les limites réelles et actuelles de la voie publique. 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6881

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il appartient à la salariée de démontrer l'existence de faits matériels qui, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et 1154-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207063_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions relevées à son encontre les 27 janvier 2018 et 5 février 2018 ayant chacune entraîné le retrait d'un point de son permis de conduire.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210760_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A est sans influence sur la légalité de ces retraits, ces modalités de notification ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10059

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

invoquant des griefs à l'encontre de son employeur ; que si ces griefs sont d'une gravité suffisante pour justifier la rupture, la prise d'acte produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e078a1cdc6046d4769c2fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A ce titre, la réponse de Mme [Y], sa collègue de travail, indiquant que « tout peut tellement être mal pris ici », relève d'une considération d'ordre général se limitant à supposer une réaction négative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110337

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Civ 1ère 06.07.04) ; que la notion de recel suppose l'intention frauduleuse de léser les autres héritiers ; qu'or le document précité fait expressément référence au souhait de Monsieur F...

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2204469_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. " et l'article 6 précise

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204176_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210390

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

S..., devant la cour d'appel parce que ce dernier se désintéresse de ce litige, cette circonstance est sans influence sur la nature indivisible de celui-ci ; que le magistrat chargé de la mise en état

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147962

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant relevé de septembre à novembre 1999 dans l'émission Nulle Part Ailleurs diffusée sur l'antenne de Canal

Source officielle
CC

civ1

613720e6cd580146773ef505

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

lui-même la conséquence exclusive de la faute commise par le notaire qui n'avait pas averti les acquéreurs des risques encourus du fait de la tardiveté de leurs démarches ; et alors, d'autre part, et à supposer

Source officielle
CC

comm

6079d3679ba5988459c5903f

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

déterminante sur la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que c'était

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6727

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

preuve par écrit ; qu'en relevant que "si l'acte en cause n'a pas valeur de titre, il peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'engagement souscrit par la caution", la cour d'appel, qui a relevé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105785_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Pierre Delmon, conseiller municipal, président de la SAS Hôtellerie et Restauration Terrassonnaise par mandat donné à un autre conseiller ; en tant qu'ancien maire, l'influence de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00654_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C... relève appel du jugement du 20 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

décision, dès lors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi se refère expressément au réquisitoire définitif dont elle adopte les motifs, que, d'autre part, la durée excessive de la procédure, à la supposer

Source officielle

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