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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110354
16 septembre 2020
J... ne produit que deux documents qui ne démontrent que très insuffisamment l'insanité d'esprit de son père et ce alors que l'on peut s'interroger légitimement sur son intérêt à agir en raison de la donation
ECLI:FR:CCASS:2019:C110182
20 mars 2019
l'article 2224 du code civil (dans sa version applicable à la cause), par fausse application. 3°/ ALORS, de troisième part, QUE la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200788
19 mai 2016
patrimoine mobilier puisque celle-ci pourra réaliser par ailleurs les autres placements discutés ; qu'enfin le seul âge de la souscriptrice est insuffisant à rapporter cette preuve d'autant qu'aucune insanité
ECLI:FR:CCASS:2017:C200854
8 juin 2017
dénommés « SOLESIO » souscrit le 6 octobre 2004 et « GMO » souscrit le 3 décembre 1999 ; qu'il n'est justifié d'aucune cause de nullité de cet acte sur le fondement de l'article 901 du Code civil, pour insanité
ECLI:FR:CCASS:2017:C110356
1 juin 2017
consorts X... ne font que témoigner de son changement de comportement à partir de sa rencontre avec madame Josiane F... divorcée B..., mais ne sont pas de nature à permettre de caractériser un état d'insanité
Pôle 4 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb9
9 décembre 2010
[D] ayant pu légitimement ne pas s'apercevoir de son insanité d'esprit d'autant qu'aucune mesure de protection n'était mise en place, les dépens, y compris les honoraires du collège d'expert désigné par
Cour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bd00
24 avril 2008
capacités intellectuelles comme la mémoire, le raisonnement et le jugement et altérait son aptitude à gérer ses affaires ; que ces conclusions ne sont cependant pas suffisantes pour conclure à une insanité
Pôle 3 - Chambre 1
686611de957d68b57534e362
2 juillet 2025
que l'AST ne rapporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de M.
2ème CH - Section 2
695e159875782d5f060d94fc
6 janvier 2026
que monsieur [A] [T] n'a pu librement léguer à sa fille l'intégralité de la quotité disponible de ses biens, n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations, permettant d'établir l'insanité
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
[H] et [P] [YW] forment une demande d’annulation du testament du 28 février 2008 au titre de l’insanité d’esprit de [D] [YW].
ECLI:FR:CCASS:2018:C100227
28 février 2018
aussitôt ajouté qu'il n'était pas possible de retenir une altération de la capacité de jugement de ce dernier au vu d'éléments médicaux concrets ; que dans ces conditions il n'est pas justifié d'une insanité
CHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23dbbc9a118c6c63ee7
4 juillet 2024
Il est constant que l'insanité d'esprit visée par ce texte comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement
ECLI:FR:CCASS:2014:C100673
12 juin 2014
n'avait pas à prendre en considération la violence du ressentiment de madame Y...- X... à l'encontre de certains autres de ses fils, dès lors que rien ne lui permettait de soupçonner par ailleurs une insanité
1ère Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa6
22 octobre 2024
D - Sur le testament Ainsi que l'a retenu le premier juge, par une motivation pertinente que la cour fait sienne, ce dernier ne porte aucune trace d'une éventuelle insanité d'esprit ni dans la forme
Chbre des Aff. Familiales
600ff136365df2170070bd63
19 janvier 2021
en ce qu'il a refusé de prononcer la nullité du testament, en retenant les déclarations de divers témoins plutôt que celle du médecin-traitant de [S] [C] et en ne raisonnant que sur une éventuelle insanité
5fdabaa27979bb4c0a43138e
29 mai 2019
d'esprit de [M] [R]; - Dire et juger qu'aucun élément ne permet de contester la date du 19 août 1979 portée sur le testament qui a donc date certaine; - Dire et juger que l'insanité d'esprit au moment
68e7a4f9033cf481c39a335a
8 octobre 2025
En l’espèce, la seule pièce produite par les défendeurs tendant à établir l’insanité d’esprit de la testatrice est un compte rendu d’hospitalisation du docteur [SG], du service pneumologie et oncologie
68ef2c1c796eb4b7485628bf
14 octobre 2025
Mme [N] [L] conclut que [D] [R] était saine d'esprit lors de la rédaction des actes litigieux'; elle soutient que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110329
22 juin 2016
lecture de l'ordonnance du 16 janvier 2013, le conseiller de la mise en état a donné mission à l'expert de donner tous éléments permettant d'apprécier si la testatrice, en juillet 2001, était saine d'esprit
1ère chambre civile B
6032e0be2e6a1754e1cddf26
14 novembre 2017
possession de tous ses moyens mentaux ainsi qu'en atteste un certificat médical du 8 juin 2011 établi par le docteur [Y] et que le testament reflète sa volonté de sorte qu'il ne saurait être annulé pour insanité
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