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4 714 résultats pour « insanité d'esprit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110354

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

J... ne produit que deux documents qui ne démontrent que très insuffisamment l'insanité d'esprit de son père et ce alors que l'on peut s'interroger légitimement sur son intérêt à agir en raison de la donation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110182

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

l'article 2224 du code civil (dans sa version applicable à la cause), par fausse application. 3°/ ALORS, de troisième part, QUE la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200788

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

patrimoine mobilier puisque celle-ci pourra réaliser par ailleurs les autres placements discutés ; qu'enfin le seul âge de la souscriptrice est insuffisant à rapporter cette preuve d'autant qu'aucune insanité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200854

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

dénommés « SOLESIO » souscrit le 6 octobre 2004 et « GMO » souscrit le 3 décembre 1999 ; qu'il n'est justifié d'aucune cause de nullité de cet acte sur le fondement de l'article 901 du Code civil, pour insanité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110356

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

consorts X... ne font que témoigner de son changement de comportement à partir de sa rencontre avec madame Josiane F... divorcée B..., mais ne sont pas de nature à permettre de caractériser un état d'insanité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163899ea5395b851a399bb9

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

[D] ayant pu légitimement ne pas s'apercevoir de son insanité d'esprit d'autant qu'aucune mesure de protection n'était mise en place, les dépens, y compris les honoraires du collège d'expert désigné par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bd00

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

capacités intellectuelles comme la mémoire, le raisonnement et le jugement et altérait son aptitude à gérer ses affaires ; que ces conclusions ne sont cependant pas suffisantes pour conclure à une insanité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611de957d68b57534e362

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que l'AST ne rapporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

695e159875782d5f060d94fc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que monsieur [A] [T] n'a pu librement léguer à sa fille l'intégralité de la quotité disponible de ses biens, n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations, permettant d'établir l'insanité

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[H] et [P] [YW] forment une demande d’annulation du testament du 28 février 2008 au titre de l’insanité d’esprit de [D] [YW].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100227

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

aussitôt ajouté qu'il n'était pas possible de retenir une altération de la capacité de jugement de ce dernier au vu d'éléments médicaux concrets ; que dans ces conditions il n'est pas justifié d'une insanité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23dbbc9a118c6c63ee7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est constant que l'insanité d'esprit visée par ce texte comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100673

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

n'avait pas à prendre en considération la violence du ressentiment de madame Y...- X... à l'encontre de certains autres de ses fils, dès lors que rien ne lui permettait de soupçonner par ailleurs une insanité

Source officielle
CA

1ère Chambre

67189489d8ceca1cd7018fa6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D - Sur le testament Ainsi que l'a retenu le premier juge, par une motivation pertinente que la cour fait sienne, ce dernier ne porte aucune trace d'une éventuelle insanité d'esprit ni dans la forme

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

600ff136365df2170070bd63

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

en ce qu'il a refusé de prononcer la nullité du testament, en retenant les déclarations de divers témoins plutôt que celle du médecin-traitant de [S] [C] et en ne raisonnant que sur une éventuelle insanité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdabaa27979bb4c0a43138e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

d'esprit de [M] [R]; - Dire et juger qu'aucun élément ne permet de contester la date du 19 août 1979 portée sur le testament qui a donc date certaine; - Dire et juger que l'insanité d'esprit au moment

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4f9033cf481c39a335a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l’espèce, la seule pièce produite par les défendeurs tendant à établir l’insanité d’esprit de la testatrice est un compte rendu d’hospitalisation du docteur [SG], du service pneumologie et oncologie

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1c796eb4b7485628bf

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Mme [N] [L] conclut que [D] [R] était saine d'esprit lors de la rédaction des actes litigieux'; elle soutient que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110329

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

lecture de l'ordonnance du 16 janvier 2013, le conseiller de la mise en état a donné mission à l'expert de donner tous éléments permettant d'apprécier si la testatrice, en juillet 2001, était saine d'esprit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032e0be2e6a1754e1cddf26

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

possession de tous ses moyens mentaux ainsi qu'en atteste un certificat médical du 8 juin 2011 établi par le docteur [Y] et que le testament reflète sa volonté de sorte qu'il ne saurait être annulé pour insanité

Source officielle

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