AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400777_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 susvisé : « La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle
Source officiellePage 47 sur 6582
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0321DEC002468702
21 mars 2006
21 mars 2006
Elle confirma également les dispositions civiles du jugement de première instance et déclara la société Cogedipresse civilement responsable.
Source officielle