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131 637 résultats pour « instance pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2400777_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 susvisé : « La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle

Source officielle

Page 47 sur 6582

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0321DEC002468702

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

Elle confirma également les dispositions civiles du jugement de première instance et déclara la société Cogedipresse civilement responsable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0cc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Code de la Consommation ne sauraient trouver à s'appliquer, l'article L 212-2 du Code de la Consommation excluant de ces dispositions les ventes aux enchères publiques volontaires ou non et aucune instance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100713_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Toutefois, il n'établit pas qu'au regard du montant du budget communal ainsi qu'à celui du CCAS, les délibérations accordant la protection fonctionnelle pour une instance pénale précise seraient susceptibles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

pénale en cours portant sur les points en question », indiquait que « toutes les informations qui lui avaient été communiquées relevaient bel et bien de cette instance pénale couverte, sauf erreur de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9370

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

Les recours formés par le requérant contre la mesure en question ont été rejetés en septembre et octobre 2009 par le tribunal d’instance pénal et le tribunal correctionnel respectivement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00176

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Société PICARDIE PIERRE (p. 4, 5 et 6) qui faisaient valoir que l'incendie ne lui était en rien imputable, dès lors que l'origine du sinistre était restée indéterminée selon les constatations mêmes de l'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200500

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Pour ce faire, elle peut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale, délivrer une contrainte, utiliser la procédure sommaire ou encore se constituer partie civile dans le cadre d'une instance

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406de5

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

. ; qu'ils ont été licenciés le 25 juillet 1985 et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale qui a statué après clôture de l'instance pénale ouverte à la suite de la plainte de leur ancien employeur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203065_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En outre, si Mme A indique dans sa requête qu'une instance pénale a été ouverte à la suite des faits survenus en 2019 mentionnés ci-dessus, elle ne produit pas la décision de justice qui aurait été rendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd892fe

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

A titre principal, elle demandait, dans la mesure où l'instance pénale était toujours pendante, au Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE de surseoir à statuer sur la demande en paiement des travaux formée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201207

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

[S] [F] s'est constitué partie civile devant les juridictions répressives et qu'il n'a pris aucune initiative à la suite de l'omission de statuer commise dans le cadre de la première instance pénale, il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02786

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

aux instances pénales en cours la loi nouvelle qui se borne à offrir à une partie le bénéfice d'une indemnité destinée à compenser les frais exposés par cette dernière dans le cadre de la procédure et

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97491c99ea561ffbbfbcb

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

de Gap le 9 octobre 2017, À titre principal, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin des instances pénales et civiles pendantes par-devant le Tribunal de grande instance de Marseille,

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c23d

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

G..., prévenu, ne pouvait aucunement préjuger de l'opposabilité dudit procès-verbal à la société Prodirest qui n'était aucunement partie à l'instance pénale, de sorte que l'arrêt attaqué qui déclare se

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14446

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

respect de la loi à une autre, le droit interne doit au minimum prévoir les précautions suivantes   : – En premier lieu, un transfert de données interceptées opéré à d’autres fins que celles de l’instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

67456430558738a4fcd8b493

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 19 octobre 2023, la société Vindeca a saisi le conseiller de la mise en état sollicitant le sursis à statuer en raison d'une instance pénale en cours susceptible d'influencer le cours de la procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c08f

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI, A RELEVER UN CAS DE NULLITE NON VISE DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION ; " ALORS QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET LE PROCUREUR GENERAL SONT, DANS L'INSTANCE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC001329504

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Le 9 juillet 2002, l'avocat des requérants saisit le tribunal d'instance (pénal) de Bakırköy d'un recours en annulation de l'amende. Le tribunal ordonna une expertise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06858

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

, de l'article 66-5 de la loi du 31 juillet 1971 dans la rédaction que lui a donnée l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Source officielle