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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10061
22 février 2017
la rémunération qui lui revenait, il a été l'auteur tant des virements que des retraits litigieux, il a lui-même accepté librement d'effectuer des compensations de chèques sur son compte bancaire
3ème chambre A
67f8af3eb5ff6e72c9612410
10 avril 2025
De plus, il est précisé que le directeur général n'a aucun pouvoir de signature sur les comptes bancaires de la société [12]. Enfin, cette nomination de M.
cr
61372673cd58014677425ad3
10 février 1992
Corrado, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour escroquerie, contravention à l'interdiction de gérer une société, et fausse déclaration
2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
Il en va de même du virement bancaire en date du 6 février 2018 portant l’intitulé « Virement A...
5ème Chambre
DCA_22PA04844_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00154
2 mars 2022
l'exécution du plan ont assigné la banque en annulation des incidents de rejet des chèques pour défaut de provision et ont demandé sa condamnation à régulariser sous astreinte la situation du compte bancaire
6137269ccd58014677427000
19 mai 2005
dans les relations de l'UAP avec une compagnie de droit polonais PZU, et avait régulièrement perçu d'une société anglaise de courtage d'assurances Bain Hogg d'importants versements sur ses comptes bancaires
Chambre commerciale
6789f564b7cff8efb7357679
16 janvier 2025
[C] en sa qualité de caution) et son interdiction de gérer pour une durée de 15 ans. Elle explique que M.
Pôle 6 - Chambre 10
6033af66566f756348b4f788
26 avril 2017
[E] [X] bénéficiait de la signature sur les comptes bancaires de la société ainsi que cela ressort d'une lettre du 5 mai 2014 adressée par la gérante de droit à l'administrateur judiciaire ainsi que de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530538_20251105
5 novembre 2025
Au demeurant, il résulte de ces mêmes relevés bancaires qu’il a honoré ses engagements à l’égard de ses organismes de crédit en réglant chaque mois ses mensualités.
Chambre des Etrangers
6896d653fd8bd33bb83ea4b7
8 août 2025
Il a indiqué à l'audience sur question qu'il disposait d'un compte bancaire en Albanie et d'une carte de paiement alors qu'il a déclaré aux policiers lors de son audition du 1er août 2025 qu'il ne détenait
6896d659fd8bd33bb83ea4b9
Il a indiqué sur question, à l'audience où il a comparu avec sa compagne, qu'il disposait d'un compte bancaire en Albanie et d'une carte de paiement alors qu'il a déclaré aux policiers lors de son audition
Reconduite à la frontière
DTA_2500973_20250311
11 mars 2025
d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01127
23 mai 2018
caractériser un prêt illicite de main d'oeuvre ; qu'en effet, Nexgen était une filiale à 100 % de Natixis ; que par ailleurs, suite à une réorganisation, intervenant après un contrôle de la commission bancaire
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC006417400
16 mars 2004
bancaire, organe de régulation et de discipline de la profession bancaire, diligenta une enquête sur place.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110107
14 février 2018
a été saisie par télécopie du 6 janvier 2009 des intérêts de Madame X..., laquelle a par ailleurs transmis les coordonnées bancaires de son débiteur et l'immatriculation d'un véhicule Laguna Break ; le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00135
13 février 2019
avec la société Philax un contrat de gérance-mandat pour l'exploitation d'un fonds de commerce ; qu'aux termes de ce contrat, la société Philax était tenue de verser quotidiennement, sur un compte bancaire
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505391_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. et Mme A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’interdiction d’émettre des chèques dont ils
Juge des référés
ORCA_25MA02441_20260427
27 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 juin 2025 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
IS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y
613725afcd5801467741fc63
20 mars 1997
strictement interdite, ni quels étaient les éléments de l'information établissant que celle-ci avait connaissance au moment de la signature des mandats de vente de l'immeuble consentis par elle de l'interdiction
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