de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ».

Sur la décision d’interdiction de retour et celle fixant le pays de destination : 12.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 9.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Guyane a enjoint aux membres de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle S3G avocats et associés (l'AARPI) de retirer deux panneaux signalétiques implantés, l'un à l'intersection

X... reproche au jugement attaqué (Roanne, 15 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Roanne, alors que la peine complémentaire

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 19.

laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine a rejeté son recours contre la décision du 12 avril 1996 du conseil départemental de l'ordre des Pyrénées-Atlantique refusant son inscription

X... a fait l'objet de poursuites disciplinaires engagées par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; que par décision du 1er juin 2011, la Commission nationale d'inscription

ordonnant de se dessaisir des armes de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et enregistrant cette interdiction

Il soutient que : - le tribunal correctionnel, par un jugement du 14 janvier 2015, lui a fait interdiction d'acquérir et/ou de détenir des armes de catégorie A, B et C pour une durée de trois ans ; par

En ce qui concerne l'inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 6.

pharmaciens en qualité de pharmacienne adjointe d'officine à la " Pharmacie de Maremne " à Tosse (Landes) à compter du 27 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au CNOP de procéder au réexamen de sa demande d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2017 (n° 299 , 5 pages) Numéro d'inscription au

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

Enfin, si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription

D’autre part, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 5 mai 2023 portant interdiction