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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

63ca42e89066fd7c90fc26af

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ces seuls éléments sont pareillement insusceptibles d'être considérés comme des actes interruptifs de prescription, faute de démonstration de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000987004

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Même dans les circonstances les plus difficiles, telles la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd8910d

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

bord afin de dissimuler la navigation entre le PORTUGAL et le MAROC en vue de la commission des délits d'importation, transport et détention de produits stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP002040892

Admin. suprême

5 juillet 1994

5 juillet 1994

correctionnel du chef d'acquisition, détention et cession d'armes prohibées.

Source officielle
CC

civ3

61372223cd580146773fa8af

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Mme Jacqueline E..., épouse C..., demeurant tous deux ... à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0320JUD000541003

Admin. suprême

20 mars 2007

20 mars 2007

    En conséquence, la requérante ne put bénéficier d’une interruption de grossesse. Elle accoucha par césarienne en novembre 2000. 16.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100739_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37965d1bc2605de4b45b7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'au moins deux heures et demi continues ou deux interruptions d'au moins une heure et demi continue chacune, lorsque l'amplitude est prolongée jusqu'à treize heures; b) une interruption d'au moins trois

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-103

Admin. suprême

23 février 2012

23 février 2012

Lors d’une conférence de presse tenue le lendemain, le ministre italien de l’Intérieur affirma que les opérations d’interception des embarcations en haute mer et de renvoi des migrants en Libye faisaient

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1044662-1081739

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

  The European Court of Human Rights observed that it had previously held that the provisions on which such interception of mail was based were not a proper basis in law for the purposes of Article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05302_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

aurait acquis un tel profil " occidentalisé " ou qu'un tel profil pourrait lui être imputé en cas de retour en Afghanistan.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0429JUD000234602

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Le premier réside dans la distinction entre l'interruption de la vie par un acte personnel et l'interruption de la vie par le biais de l'intervention ou avec l'assistance d'un tiers.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC003279806

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

Les requérants précisent que cette activité s'est déroulée sans interruption de 1999 à 2005.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ensuite, les affirmations de la société [B] [J] selon lesquelles l'appel d'offres aurait dû prohiber la concentration des puissances d'effacement d'après un nombre de sites propres à empêcher le risque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00729_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

débat contradictoire pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée ; - le premier juge a manqué aux obligations de remplir ses fonctions en toute indépendance, probité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A

69f97c8fcdc6046d47a18350

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

du 22 octobre 2021, le tribunal de commerce de Bergerac a fait droit à l'intervention volontaire de la société MMA [L] Assurances mutuelles et s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210386

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

encourue en ce que le scrutin a eu effet de porter atteinte à la volonté des électeurs, à l'indépendance des juges consulaires et parce que cette loi, qui instaure une discrimination à raison de l'âge, prohibée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210387

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

encourue en ce que le scrutin a eu effet de porter atteinte à la volonté des électeurs, à l'indépendance des juges consulaires et parce que cette loi, qui instaure une discrimination à raison de l'âge, prohibée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210388

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

encourue en ce que le scrutin a eu effet de porter atteinte à la volonté des électeurs, à l'indépendance des juges consulaires et parce que cette loi, qui instaure une discrimination à raison de l'âge, prohibée

Source officielle

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