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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
63ca42e89066fd7c90fc26af
17 janvier 2023
Ces seuls éléments sont pareillement insusceptibles d'être considérés comme des actes interruptifs de prescription, faute de démonstration de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000987004
8 janvier 2008
Même dans les circonstances les plus difficiles, telles la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou
Cour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd8910d
6 mars 2007
bord afin de dissimuler la navigation entre le PORTUGAL et le MAROC en vue de la commission des délits d'importation, transport et détention de produits stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP002040892
5 juillet 1994
correctionnel du chef d'acquisition, détention et cession d'armes prohibées.
civ3
61372223cd580146773fa8af
2 février 1994
Mme Jacqueline E..., épouse C..., demeurant tous deux ... à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0320JUD000541003
20 mars 2007
    En conséquence, la requérante ne put bénéficier d’une interruption de grossesse. Elle accoucha par césarienne en novembre 2000. 16.
2ème chambre
DTA_2100739_20220728
28 juillet 2022
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
Chambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b7
26 janvier 2023
d'au moins deux heures et demi continues ou deux interruptions d'au moins une heure et demi continue chacune, lorsque l'amplitude est prolongée jusqu'à treize heures; b) une interruption d'au moins trois
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-103
23 février 2012
Lors d’une conférence de presse tenue le lendemain, le ministre italien de l’Intérieur affirma que les opérations d’interception des embarcations en haute mer et de renvoi des migrants en Libye faisaient
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1044662-1081739
6 juillet 2004
  The European Court of Human Rights observed that it had previously held that the provisions on which such interception of mail was based were not a proper basis in law for the purposes of Article
6ème Chambre
DCA_22PA05302_20231010
10 octobre 2023
aurait acquis un tel profil " occidentalisé " ou qu'un tel profil pourrait lui être imputé en cas de retour en Afghanistan.
ECLI:CE:ECHR:2002:0429JUD000234602
29 avril 2002
Le premier réside dans la distinction entre l'interruption de la vie par un acte personnel et l'interruption de la vie par le biais de l'intervention ou avec l'assistance d'un tiers.
ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC003279806
2 février 2010
Les requérants précisent que cette activité s'est déroulée sans interruption de 1999 à 2005.
Pôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
Ensuite, les affirmations de la société [B] [J] selon lesquelles l'appel d'offres aurait dû prohiber la concentration des puissances d'effacement d'après un nombre de sites propres à empêcher le risque
Pôle 5 - Chambre 7
603203d92566e43bdcdb974c
17 mai 2018
Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.
4ème chambre
DCA_25NT00729_20260430
30 avril 2026
débat contradictoire pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée ; - le premier juge a manqué aux obligations de remplir ses fonctions en toute indépendance, probité
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A
69f97c8fcdc6046d47a18350
4 mai 2026
du 22 octobre 2021, le tribunal de commerce de Bergerac a fait droit à l'intervention volontaire de la société MMA [L] Assurances mutuelles et s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210386
24 mai 2018
encourue en ce que le scrutin a eu effet de porter atteinte à la volonté des électeurs, à l'indépendance des juges consulaires et parce que cette loi, qui instaure une discrimination à raison de l'âge, prohibée
ECLI:FR:CCASS:2018:C210387
ECLI:FR:CCASS:2018:C210388
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