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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
que le procès-verbal du 10 décembre 1991 qui fait expressément référence aux huit interventions et la procédure subséquente étaient entachés d'une nullité que la cour d'appel devait reconnaître ; "
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
comme telle et conformément à l'article 583 du CPP, privée de la possibilité de former tierce opposition à l'encontre de la décision rendue - que l'acte de cession a été passé le 7 avril 2014 , son intervention
1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72a
23 octobre 2024
SUR CE, LA COUR : En l'état de l'intervention volontaire à l'instance d'appel de Maître [N] [D] en qualité de mandataire liquidateur de la Sccv Flogui Natural Home, la procédure d'appel est nécessairement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD000260802
12 octobre 2006
    Lors de l'audience du 6 janvier 2000, P.E. fit une demande d'intervention dans la procédure afin de voir constater son droit de propriété sur l'appartement en cause, en faisant valoir qu'à
ECLI:CE:ECHR:2009:0526JUD000393202
26 mai 2009
Le rôle du ministère public dans les procédures civiles et administratives ne doit pas être prédominant et son intervention ne se justifie que si l’objectif de la procédure ne peut pas, ou peut difficilement
Chambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e1c
15 octobre 2024
Les sociétés MMA Iard Assurances mutuelles et MMA Iard ont été assignées en intervention forcée. Ces procédures ont été jointes par ordonnances des 21 octobre 2019 et 29 juin 2020.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC002714795
22 octobre 1997
       Le 8 novembre 1993, le requérant assigna le liquidateur judiciaire du garagiste en intervention dans la procédure pour qu'il soit jugé débiteur à son égard de la somme de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0604DEC001313703
4 juin 2013
( Fin de la procédure ).
Chambre 1-2
680b1da92c124f4fd8d67294
24 avril 2025
Par exploit du 14 mars 2024, les époux [U] ont fait assigner les époux [X], propriétaires de la parcelle n° [Cadastre 6], en intervention forcée.
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b5
4 avril 2023
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère à la décision attaquée et aux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210150
11 mars 2021
correspondant aux frais des procédures engagées dans les procédures judiciaires consécutives aux saisies abusives.
PCP JCP fond
65aec0ff54a01215df779551
18 janvier 2024
Par conséquent la preuve de ce préjudice est insuffisamment démontrée , bien que le demandeur , en application de l’article 9 du code de procédure civile, en ait la charge.
Pôle 2 - Chambre 2
616340347dbf94c22343cab8
29 avril 2011
Tribunal de grande instance de Nanterre qui a : - pris acte du changement de dénomination de la société SMITHKLINE BEECHAM devenue LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, - dit la S.N.C.F. recevable en ses interventions
8ème chambre
6968f8d8cdc6046d47672403
14 janvier 2026
civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.
4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
civile, de : « Donner acte à la SCP AJ [P] et Associés es qualité d'administrateur judiciaire et à la SELARL [Z] [B] es qualité de mandataire judiciaire de leur intervention dans la procédure enregistrée
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd96ee982bf1e5b9709ecf3
30 janvier 2020
Par conclusions du 5 avril 2019, [L] [P] [X] épouse [O] et Mme [J] [P] [X] épouse [N] (consorts [O]-[N]), agissant en qualité d'héritières de [C] [P], prient la cour de : - dire fondées leur intervention
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0220JUD001576489
20 février 1996
   Les conditions de cette intervention sont celles établies dans la loi de procédure."
ECLI:CE:ECHR:2005:0208JUD006003300
8 février 2005
  La Cour ne voit pas en quoi une demande de renseignements quant aux inscriptions dans le registre des personnes soupçonnées ou une intervention dans la procédure pénale auraient pu remédier à l’
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003292296
15 septembre 1998
  Article 53 du Code de procédure civile :     "Cel care intervine va lua procedura în starea în care se află în momentul admiterii intervenţiei; actele de procedură următoare se vor îndeplini
2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f98379c
10 avril 2025
Mme [C] [G]-[O] fait valoir en substance : - qu'en application des articles 329 et 554 du code de procédure civile, elle a un intérêt à demander à la cour d'admettre son intervention à la procédure,
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