Défendeur intimé Comparant, Assisté de Maître AGLIANY Francis, avocat du barreau de CHATEAUROUX ; No 2007/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER, ...

P0128 - APPELANTE **************** Monsieur [C] [O] [Adresse 3] ' [Adresse 3] ' [Localité 2] Madame [T] [M] épouse [O] [Adresse 3] ' [Adresse 3] ' [Localité 2] Assignés à étude INTIMES

EXTERIEUR Venant aux droits de la Trésorerie de [Localité 12], [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 10] (Assignation faite à la Trésorerie de [Localité 12] à personne morale le 26 juin 2020) INTIMÉS

, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17 - N° du dossier E0001K3Q APPELANTE **************** Monsieur [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Assigné à étude INTIME

l'appel dirigé contre SAS EUROPACTE Il en ressort également que la SAS EUROPACTE a constitué avocat le 11/10/2022 soit avant l'expiration du délai de signification des conclusions de l'appelant aux intimés

Mme T... justifie avoir signifié à la société CENTER PARCS RESORTS FRANCE le 21 juin 2019 en étude d'huissier sa constitution d'intimée, ses conclusions d'intimée et d'appelante incidente ainsi qu'un bordereau

postulant, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 453 APPELANTE **************** Madame [U] [O] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMES

La déclaration d'appel a été signifiée aux époux [X], intimés défaillants, par acte du 21 mars 2023.

CPAM VAL D'OISE [Adresse 5] [Localité 15] Représentant : Me Corinne GINESTET-VASUTEK, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 198 INTIMEE CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS

Par conclusions signifiées sur le RPVA du 26 novembre 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé ( et précédemment signifiées par acte du 13 septembre 2018 aux intimés défaillants

[G] et [L] [A] ont signifié à [F] [A] et à la fondation CASIP-COJASOR, intimés défaillants, leur déclaration d'appel ainsi que leurs conclusions d'appelants du 15 novembre 2022, par actes d'huissier respectivement

lui a brutalement coupé la trajectoire dans sa voie de circulation. *** La déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été signifiées à personne à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, intimée

, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2247 - APPELANTE **************** Monsieur [P] [H] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [R] [E] [Adresse 5] [Localité 4] Assignés à étude INTIMES

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 24 février 2022 à la société Franfinance, et signifiées à l'intimé défaillant, le 28 février 2022, M. 

rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel est réputé contradictoire si la déclaration d'appel a été signifiée à la personne de l'intimé

GRIMAUD 1 [Adresse 3] [Localité 6] défaillants ****** Date de clôture de l'instruction : 08 Septembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2022 Date

les règles procédurales auraient été respecté uniquement envers l'un des co-intimé Ainsi, l'absence de signification des conclusions d'appelant à l'intimé non constitué entraine la caducité de la déclaration

les règles procédurales auraient été respecté uniquement envers l'un des co-intimé Ainsi, l'absence de signification des conclusions d'appelant à l'intimé non constitué entraine la caducité de la déclaration

en application de l'article 700 du code de procédure civile. " Compte tenu du périmètre de son appel, Madame [P] devait donc signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à Madame [Y] [H], intimée

L'intimée constitué lui a signifié ses conclusions.