Le préjudice de jouissance doit donc être évalué à 20% du coût des loyers dont il est démontré qu'ils ont été payés.

de cette chose ou les vices rédhibitoires”.

et aux frais des consorts [X], ux travaux d'arrachage et de coupe, - condamné Mme [Y] [Z] à payer aux époux [L] une somme de 1 500 € au titre de leur préjudice de jouissance et une somme de 1 500 € au

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du 24 avril 2008 s'étant borné, dans son dispositif, à ordonner le sursis à statuer sur le montant de l'indemnisation de jouissance

Selon l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. M.

et à la démolition des travaux ainsi exécutés en violation du règlement de copropriété, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette action était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose

vitrage faisant garde-corps en l'absence d'une lisse horizontale en tête ; que l'expert a effectivement pris acte de la tenue du garde-corps à la lecture du rapport d'assistance technique d'essais de choc

[U] [T], avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale de son choix.

Elle prétend que le jugement rendu le 3 mai 2000 a fixé la jouissance divise sur le bien à la date du 29 octobre 1998 en indiquant notamment que " l'intéressée n'est juridiquement seule propriétaire de

En application de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Aux termes de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’article 1644 de ce code dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

A défaut, notre cliente n'aura d'autre choix que d'initier une mesure d'expulsion tout en sollicitant réparation de son entier préjudice ».

L'article 1644 énonce quant à lui que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Aux termes de l'article 1644 du même code, il est précisé que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, - que s'agissant du préjudice de jouissance, le véhicule étant immobilisé depuis trois ans et l'expert évaluant le préjudice à la somme mensuelle

I - Sur l’action en garantie des vices cachés : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’

effective par la personne de la chose dans la période concernée par cette interdiction ; qu'en se bornant à relever que les déclarations de M.

code que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.