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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516270_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518923_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520884_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522441_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523210_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602954_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405056_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510061_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408290_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408631_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b685df5b5c7d10ca5296

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d’exercice du médecin ; que les règles de facturation doivent donc être identiques quelque soit le lieu d’exercice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b4df5b5c7d10ca5365

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d’exercice du médecin ; que les règles de facturation doivent donc être identiques quelque soit le lieu d’exercice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b4df5b5c7d10ca5375

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d’exercice du médecin ; que les règles de facturation doivent donc être identiques quelque soit le lieu d’exercice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b5df5b5c7d10ca5379

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d’exercice du médecin ; que les règles de facturation doivent donc être identiques quelque soit le lieu d’exercice.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400700_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, ledit contrat précisait également : « La société Seris ESI Grand Sud se réserve la possibilité de modifier le lieu d’exercice de Mademoiselle B...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01992_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

professionnel doit faire enregistrer son diplôme auprès de l'ARS concernée, dans les mêmes conditions qu'un premier enregistrement, alors que la loi ne prévoit qu'une information de l'ARS de lieu d'exercice

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754174

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

reçoivent une affectation dans l'un de ces départements, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007757625

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

une affectation dans l'un de ces départements, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694025

Admin. suprême

27 novembre 1985

27 novembre 1985

AFFECTATION DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007697551

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu

Source officielle

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