coupable de vente au déballage sans autorisation municipale ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis

statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que la prévention ne concernait que le

Il a saisi le juge de la mise en état d'exceptions de nullité des assignations délivrées à Mme [T] [L], M. [Y] [L]-[A] et Mme [K] [W] et d'incompétence de la juridiction française.

A la suite de cet arrêt, le 10 mars 2022, la société Corsair a saisi la cour d'appel de Paris autrement composée.

[J] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir le règlement de la somme totale de 98'871,63 €. Le 22 mars 2021, la SA Crédit Foncier a fait délivrer à M.

Par conclusions en date du 19 novembre 2021, [W] et [R] [H] ont saisi le magistrat chargé de la mise en état de la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

Adresse 5], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - lister les désordres visés dans l’assignation et dans les documents établis par le bureau d’étude JC CONSULTING, cette liste marquera les limites

alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant; qu'en outre, les juges du second degré ne peuvent statuer que dans les limites

ce que Jacques X... n'avait cessé de contester, la Cour a violé l'article 388 du Code de procédure pénale et le principe de personnalité des délits et des peines ; " alors qu'en outre excède les limites

demandée ne peut être accordée que pour un montant de principe, que la Cour, en l'état des pièces en sa possession, arbitrera à 5 000 francs (arrêt page 11) ; "alors que tenus de statuer dans les limites

Le débiteur doit être de bonne foi pendant la phase d'endettement, mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité.

La cour n'est saisi que du chef du jugement entrepris relatif aux charges impayées. *** Vu l'article 472 du code de procédure civile, Il résulte de la matrice cadastrale versée aux débats que

Par ordonnance du 30 mars 2016, le juge des référés, saisi par la SCI [I] le 27 janvier 2016, après échec des démarches amiables, a désigné M. 

Le conciliateur de justice saisi par M. [I] a dressé un constat de carence le 24 février 2022, l'assureur n'ayant pas participé à cette tentative de conciliation. Par requête du 4 avril 2022, M.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 27 février 2022. Par jugement du 8 janvier 2024, le conseil a : - dit que le licenciement de M.

Il appartient au créancier de donner mainlevée auprès du tiers saisi d'une saisie-attribution reposant sur un titre exécutoire annulé (2e Civ., 28 juin 2001, pourvoi n° 99-17.972).

décembre 2010 et des auditions effectuées par le parquet, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt objet du présent pourvoi ; "2°) alors que les juges ne peuvent statuer que dans les limites

le législateur a voulu prêter à la saisie-attribution, une telle question excédant les limites de sa saisine.

Il doit être rappelé que le premier juge ne pouvait statuer que dans la limite de sa saisine laquelle tendait à voir statuer sur la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

SERVICE LEASE mal fondée en son appel, - La débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire : - limiter