novembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1644 F-P+B Pourvoi n° D 15-25.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

T... a déposé sur le compte ouvert au nom des deux époux auprès du Crédit Agricole, les revenus locatifs de biens propres, il incombe au mari, demandeur à la fixation d'une créance à l'égard de l'indivision

X... ne détient aucune créance contre l'indivision en raison des sommes dépensées par lui pour l'acquisition de l'immeuble indivis situé à Garges-lès-Gonesse, l'arrêt retient que, sous le régime de la

qu'il n'est pas prétendu que Mme [A] n'aurait pas donné un mandat spécial à son fils [F] pour agir en justice en son nom et pour son compte ; que la fin de non-recevoir soulevée par les intimés doit être

B..., nonobstant sa qualité de co-indivisaire, cette seule qualité ne suffisant pas à nouer un lien contractuel entre lui et la banque ; que la question de l'indivision n'a été évoquée que sur la demande

[I] ne conteste pas cette créance de la société MDR à l'égard de l'indivision et ne conteste pas non plus que ces sommes n'ont pas été réglées.

Par ordonnance du 21 février 2025, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir, - condamné [X] [V] aux dépens et à payer 1 500 euros à [Q] [G] au titre des frais non compris dans

la promesse, tandis que celles d'appel demandaient l'annulation totale des conventions ; que l'indivisibilité de ces conventions ne peut avoir pour effet procédural de conférer une indivisibilité au litige

Il ajoute aussi régler la taxe foncière pour l’ensemble de l’indivision.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INDIVISION LUCIE MARMAJOU, dont le

L'huissier de justice atteste le 24 mars 2021 que ce courrier ne lui est pas revenu non distribué.

une moitié, un appartement sis à Villejuif ; que la société agence Charles Katz, agissant sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil, a assigné les époux X... en partage de cette indivision

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° Y 16-23.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

D'autre part, les mentions de la facture que l'indivision C présente à fin d'obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige ne permettent pas d'établir que la dépense concernerait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BP Conseils, dont le siège est à Epinay-sur-Orge

Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rodez et de rejeter comme tardive la requête présentée par l’indivision C... tendant à l’annulation de l’avis de sommes

est indivisible. (').'

Dans ces conditions, et alors que l'indivision A n'apporte aucune précision sur les conditions d'exercice de l'activité de son prestataire, les travaux en litige doivent être regardés comme ayant été réalisés

W... au titre de la liquidation de l'indivision en jouissance existant entre eux, la somme globale de 25 164,38 euros, AUX MOTIFS QUE « l'inexistence entre les parties d'une indivision en propriété susceptible

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n°2026/ , 18 pages) Numéro