. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1995), qu'en 1978, la société d'habitations à loyer modéré Carpi (société Carpi) maître de l'ouvrage, a chargé la société

du moteur et des principales pièces mécaniques lors de la remise du véhicule ; que le prévenu, qui a sous-estimé l'importance et la difficulté des travaux, s'était engagé sur leur achèvement et la livraison

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'Arnaud Y..., président de la société Labor Métal, fabricant de mobilier métallique, a été poursuivi pour avoir établi de faux bons de commande, bons de livraison

Z..., employé de Dumez chargé d'une mission de contrôle des chantiers, a estimé que la livraison de quelques mètres cube de béton par l'extérieur aurait constitué un dispositif lourd et que la pénétration

Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant

Le 16/01/2026, la société [J] a par courriel, subordonné l'exécution de ses obligations de livraison à la production d'une assurance crédit ou de garanties supplémentaires.

de planning de I..., qui avait prévu trois sites puis quatre de livraison, dont la gestion s'avérera souvent défectueuse, ce qui ne permet pas à cette dernière de s'affranchir des délais alors qu'elle

L'opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès du CFF et la garantie légale de livraison a été accordée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 5.

dans la commande ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des constatations des experts que le produit de revêtement fabriqué par la société Trimétal ait présenté un défaut de conformité lors de la livraison

-La société Falco est un fabricant de baies vitrées, de portes et d'ouvrants. -Aucune réserve n'avait été faite lors de la livraison.

contrat présenté au Crédit foncier de France par les consorts X... à l'appui de leur demande de prêt comportait l'indication que le prix des travaux, honoraires inclus, était ferme et définitif jusqu'à livraison

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2008), que la société en nom collectif Général Foy investissement, (société GFI ), maître d'ouvrage

. *** La société Vinci immobilier résidentiel (la société VIR) a fait construire en qualité de maître d'ouvrage un ensemble immobilier composé de deux bâtiments situés à Paris, [...].

Cependant la date de livraison prévue à l'acte authentique de vente est celle du 10 mars 2022.

complémentaires "au jour même" et "au lendemain ou au premier jour ouvrable", que la majorité des clients de la société Mory Global étaient des clients de la société DHL Express et qu'ils travaillaient

droit à réparation ; qu'en outre, la banque doit vérifier l'existence de la garantie de livraison avant–même de débloquer les fonds ; qu'en l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE indique que le maître de l'ouvrage

, l'arrêt retient que pour justifier de ce que les crédit-bailleresses disposaient des éléments nécessaires pour souscrire dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement des travaux la déclaration ouvrant

La livraison des places de stationnement de la SARL Or est intervenue le 4 août 2015.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 12 octobre 1987), que les époux X..., ayant commandé à la société Keller "GMF", pour le prix de 53 910,58 francs, la fourniture de divers ouvrages

ou les éléments d'ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l'importance préciser les dates de livraison, de réception des travaux ou à défaut des procès-verbaux de réception signés par le maître