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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001414_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; () ".

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300131

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[Z] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. 2.

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe80d

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

la loi du 25 janvier 1985 ; que le Tribunal, accueillant partiellement cette demande, a dit que l'engagement du 13 février 1987 constituait un cautionnement et a condamné M.

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eaa7

Cassation

30 mai 1968

30 mai 1968

A PRIS EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT, SUIVANT UN BAIL QUI PREVOYAIT QUE TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION TOTALE OU PARTIELLE NE POURRAIT ETRE FAITE PAR LUI SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2100006_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ils ajoutent que l'état d'urgence sanitaire a retardé la location de ce bien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500393_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

du bien et du nombre de jours de location.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105865_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

du bien et du nombre de jours de location.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

du bien et du nombre de jours de location.

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ca4

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

(la société) destinée à exploiter de nouvelles activités commerciales ; que parallèlement il a constitué avec les mêmes associés une société civile immobilière à qui il a cédé un terrain et qui devait

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac74

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

l'association "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société APL 38, marchand de listes de biens immobiliers disponibles à la vente ou à la location

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101245_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient qu'il satisfait aux conditions exigées par l'article 1389 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération partielle de taxe foncière.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400153_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A C et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal de les décharger partiellement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100093

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

avec option d'achat ou de location longue durée avec les sociétés Franfinance location, GE capital équipement finance, Locam et Grenke location, en vue de financer ces opérations. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00557

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

fait des dommages causés à l'occasion du sinistre survenu le 5 mai 2004 à la nacelle qu'elle transportait à la demande de la société LEVAP LOCATION D'EQUIPEMENTS, qui l'avait prise en location auprès

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011310_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions à fin de décharge partielle : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01289

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

N° U 23-85.692 F-D N° 01289 MAS2 23 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00116

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

le pourvoi principal formé par Mme de X... que sur le pourvoi incident relevé par la société CP Automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., qui a donné son fonds de commerce en location-gérance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00042

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle M.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207501_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, la SAS Elyreal demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle