AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001414_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; () ".
Source officiellePage 47 sur 1261
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300131
15 février 2023
15 février 2023
[Z] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. 2.
Source officielle