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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001414_20221206
6 décembre 2022
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; () ".
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300131
15 février 2023
[Z] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. 2.
comm
61372290cd580146773fe80d
5 décembre 1995
la loi du 25 janvier 1985 ; que le Tribunal, accueillant partiellement cette demande, a dit que l'engagement du 13 février 1987 constituait un cautionnement et a condamné M.
607940cb9ba5988459c3eaa7
30 mai 1968
A PRIS EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT, SUIVANT UN BAIL QUI PREVOYAIT QUE TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION TOTALE OU PARTIELLE NE POURRAIT ETRE FAITE PAR LUI SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR
3ème chambre, JU
DTA_2100006_20230720
20 juillet 2023
Ils ajoutent que l'état d'urgence sanitaire a retardé la location de ce bien.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500393_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
du bien et du nombre de jours de location.
DTA_2105865_20241106
DTA_2106659_20241106
61372498cd58014677416ca4
7 février 2006
(la société) destinée à exploiter de nouvelles activités commerciales ; que parallèlement il a constitué avec les mêmes associés une société civile immobilière à qui il a cédé un terrain et qui devait
civ1
61372513cd5801467741ac74
30 octobre 2007
l'association "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société APL 38, marchand de listes de biens immobiliers disponibles à la vente ou à la location
Juge unique chambre 1
DTA_2101245_20231017
17 octobre 2023
Il soutient qu'il satisfait aux conditions exigées par l'article 1389 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération partielle de taxe foncière.
CH 2 JU
DTA_2400153_20250313
13 mars 2025
A C et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal de les décharger partiellement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de
ECLI:FR:CCASS:2024:C100093
28 février 2024
avec option d'achat ou de location longue durée avec les sociétés Franfinance location, GE capital équipement finance, Locam et Grenke location, en vue de financer ces opérations. 2.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00557
26 mai 2010
fait des dommages causés à l'occasion du sinistre survenu le 5 mai 2004 à la nacelle qu'elle transportait à la demande de la société LEVAP LOCATION D'EQUIPEMENTS, qui l'avait prise en location auprès
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011310_20230713
13 juillet 2023
Sur les conclusions à fin de décharge partielle : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01289
23 octobre 2024
N° U 23-85.692 F-D N° 01289 MAS2 23 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00116
10 février 2009
le pourvoi principal formé par Mme de X... que sur le pourvoi incident relevé par la société CP Automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., qui a donné son fonds de commerce en location-gérance
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00042
4 février 2026
JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle M.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207501_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, la SAS Elyreal demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
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