Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 octobre 1997), que par contrat du 20 août 1979, les époux

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 1986 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 novembre 1985 de la

: Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décisions des 4 novembre 1982 et 20 janvier 1986, postérieures à l'introduction de la demande de Mme Z... dirigée contre l'imposition ci-dessus, le directeur

cour d'appel a violé par fausse application l'article 4 du décret du 10 février 1955 et par refus d'application l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, qu'en estimant que ne

sur cet arrêté pour annuler les délibérations du conseil municipal de Rochefort-sur-Loire du 4 septembre 1983 et du 7 septembre 1984, fixant respectivement les tarifs de la cantine scolaire municipale

de Montpellier I et annule ladite décision ; Vu 2°), sous le n° 78090 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1986 et 26 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

1991 qui était abrogé lors de leur conclusion, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article 24 de la délibération 91-02 AT du 16 décembre 1991 et l'article 3 de loi de pays n° 2011-15

au 5 janvier 1989 et des majorations de retard correspondantes, calculées selon les arrêtés préfectoraux annulés par le Conseil d'Etat et validés par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu

de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Fleurance,

D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à paraître, par. 30).   25.

a commencé à courir au plus tard le 9 janvier 1988, deux mois après la transmission dudit permis à l'autorité préfectorale, intervenue en l'espèce le 9 novembre 1987 ; qu'elle n'a pu être interrompue

Z..., devenu le 30 juin 1987 son président-directeur général, par ordonnance de référé du 6 août 1982, la vente ayant été résolue par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 21 janvier 1980 ; que M.

  4.     La requête concerne la durée d'une procédure civile qui a débuté le 23 novembre 1981 et s'est terminée le 3 mars 1986.

X..., engagé le 25 juin 1979 par la société Sodice en qualité de représentant, puis nommé directeur de magasin courant 1986, a été licencié par lettre du 23 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait

, fait droit à la demande des époux Y... et, par arrêt du 18 mai 1982, a liquidé l'astreinte prononcée ; que les époux X... ont obtenu, le 8 mars 1984, des co-propriétaires du lotissement, dans les conditions

classes élémentaires de l'école au titre de l'année 1982-1983 ; que, cette mise en demeure étant restée sans effet, la chambre régionale a, le 4 août 1983, invité le commissaire de la République du département

du 12 juillet 1983 avec le Traité de Rome, dès lors qu'il ne résulte d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu, qui s'était borné à contester, devant les premiers juges, la légalité

Les comparants ont confirmé leurs conclusions lors des audiences du 23 février 1987. EN DROIT 31.

(lire 29 avril) 1985 rappelant la procédure des frais de déplacement et incitant à une modération, que ces documents émanent non de la SIAN employeur de Y..., mais de la société mère Peugeot non-partie

de sa demande ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du