Il résulte de l’instruction, et en particulier du « programme des travaux » et du CCTP du lotissement du « chemin vert », que si la commune de Venarey-les-Laumes, en sa qualité de lotisseur, avait notamment

cahier des charges se bornait, sans en modifier ni la nature juridique, ni l'étendue, à reproduire textuellement les clauses d'un acte de vente du 9 août 1940 par lequel les époux J..., vendeurs, lotisseurs

de Bourgogne et en revendiquant le droit de passage par cette impasse, ne faisaient qu'exercer la servitude de passage qui leur avait été reconnue dans le cahier des charges du lotissement par le lotisseur

permettant l'utilisation en isolé ; - de plus, ce projet non abouti de construction d'un lotissement d'environ huit logements n'est pas d'utilité publique et ne servira que des intérêts marchands de lotisseurs

Ils ajoutent que la parcelle ne pouvait être vendue à un tiers par les lotisseurs alors qu'elle est la propriété indivise des co-lotis et ne pouvait être cédée qu'à la collectivité publique.

Par conclusions déposées le 15 février 2005, M.B... est intervenu volontairement à l'instance en qualité de " lotisseur, responsable de la réalisation du lot AR 324 ".

première instance en ce qu'il les a débouté de leurs demandes, *à titre principal, -constater que le notaire n'a pas vérifié le règlement de lotissement et les demandes modificatives déposées par le lotisseur

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".

est entachée d'un vice de forme en raison d'inexactitudes concernant l'identité du bénéficiaire du permis d'aménager ou son représentant légal, ce qui entraîne une confusion quant à l'engagement du lotisseur

redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F440Numéro de PC: 2024RJ10Débats à l'audience du 10 janvier 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL

redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F446Numéro de PC: 2024RJ129Débats à l'audience du 10 janvier 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL

publiquement par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Loiseau, conseil de M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité' au siège Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246673 Représentée par Me Emmanuel LOISEAU

d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Louisette

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

B A, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé