; que l'échelle dont il disposait pour lire le niveau n'était pas munie de crochets de fixation et avait des patins usés qu'il n'a lui-même commis aucune faute et peut donc prétendre à un taux de majoration

[W] a été victime le 24 avril 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SARL [13], - fixé au maximum la majoration de la rente accident du travail servie à M.

MAJOREE NE CONSTITUERAIT PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU MOTIF QUE LA MAJORATION DE RENTE CONSTITUANT UNE SANCTION QUI NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR UNE ASSURANCE, NE POUVAIT REPRESENTER UN ENRICHISSEMENT

B..., - fixer à leur maximum les majorations de rentes servies aux ayants droit de la victime , en application de l'article L 452 - 2 du code de la sécurité sociale et dire que ces majorations leur seront

[I] [N], - rappelé que cette majoration de l'indemnité sera directement versée à Mme [S] [H] par la [14] [Localité 30] qui en déterminera le capital représentatif de la majoration de rente d'ayant droit

L'arrêt retient que dès lors qu'une rente a été attribuée à la victime, atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire primitif dû à la faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente est de droit

d'Electricité de France, - que la Caisse nationale des industries éelectriques et gazières devra verser au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 118538, 34 € en réparation de la majoration

d'Electricité de France, - que la Caisse nationale des industries éelectriques et gazières devra verser au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 118538, 34 € en réparation de la majoration

[H] en cas d'aggravation de son état de santé, - dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante le principe de la majoration de rente restera

aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4, notamment en ce qu'indépendamment de la majoration

aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4, notamment en ce qu'indépendamment de la majoration

l'audience par lesquelles Monsieur Y...demande à la Cour de confirmer le jugement déféré sur la recevabilité de son action, sur la reconnaissance de la faute inexcusable de la SA ETERNIT, sur la majoration

déclaré avoir été victime le 8 octobre 2013, - débouter Mme [R] du surplus de ses demandes, A titre subsidiaire, - admettre l'absence de réparation intégrale, - admettre que - s'agissant de la majoration

Par décision du 18 avril 2017, cette juridiction a accueilli cette demande, a ordonné la majoration des rentes servies aux ayants droit au maximum et a indemnisé les préjudices moraux.

de la rente accident de travail à son taux maximum, - juger que cette majoration de rente suivra le taux de DFP, - condamner la société CALOR à pourvoir au paiement de la rente majorée au maximum légal

En conséquence, il convient d'ordonner la majoration maximale de la rente ou du capital versé à Mme [M].

452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration

Z..., d'AVOIR dit que la CPAM de Saône et Loire devra verser cette majoration de rente à M. Z... et qu'elle suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.