[Q] [Y] n'a saisi le Tribunal d'aucune fin de non-recevoir ; prononcé la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente n° CC1938870-vl du 2 janvier 2017 et ce, à compter du 18 novembre

et la libre détermination de leurs conditions de travail, de sorte que la charge de la preuve des heures supplémentaires incomberait exclusivement aux gérants non-salariés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au pouvoir qui lui a été donné ; que la cour d'appel a déclaré que le mandat de vente du véhicule Lamborghini litigieux pour la somme de 160 000 euros net, donné par M.

X... produisait un mandat de gestion discrétionnaire, confié à la société SG Private Banking Suisse, aux termes duquel celle-ci devait, dans les conditions qui lui avaient été indiquées par le mandant

SUR CE LA COUR Sur la perfection de la vente Le 8 octobre 2014, Mme Jeannine A... a donné à la société Immobilière Rolline, agence immobilière, un mandat non exclusif de vendre son bien, sis [...

responsabilité contractuelle de ce dernier ; qu'il n'est pas davantage susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle en cas de vente conclue directement avec un vendeur n'ayant pas donné de mandat

Une rémunération sous forme de commissions était prévue pour le plan de communication (2% du prix de vente HT des biens immobiliers) et pour le mandat de vente (7% du prix de vente HT des biens vendus)

commerce aux torts exclusifs de M.

Si le mandant met en vente de nouveaux produits non compris dans l'énumération figurant en annexe, il se réserve le droit d'en confier ou non la vente à l'agent qui reste libre d'accepter ou de refuser

Le 14 mai 2019, [S] [C], pharmacien de formation, a conclu avec la société Pharmathèque C.I.E un mandat exclusif aux fins de recherche d'un bien à vendre et être accompagné dans toutes les étapes de la

imputables au mandant ; qu'en jugeant que, par la faute du mandant, l'agent commercial avait subi des retards dans le paiement de ses commissions, après avoir pourtant relevé que l'agent avait bénéficié

1970 ; Attendu que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui

qu'elle ne soit informée du mandat de vente ; il est parti du bien indivis que le 27 novembre 2025 ; - sur la créance de M.

Le 9 juillet 2014, la société Entrepuentes SL. s'est prévalue de l'expiration du mandat de vente. 6.

[R] [G], un mandat commercial pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, portant sur la vente de programmes immobiliers.

MOTIFS I- Sur la responsabilité de l'agent immobilier Moyens des parties Les appelants soutiennent qu'ils ont confié un mandat exclusif de vente à la société de la maison neuve ; que le compromis

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10383 F Pourvoi n° B 15-18.829