Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale

Article R1161-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Code de la santé publique

Seuls les médicaments ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation

Article 1

—

Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1997 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction.

Article 9

—

La Commission nationale de concertation établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Article S 26

—

Les matériaux employés dans la construction des dispositifs d'éclairage normal doivent satisfaire aux conditions de l'article EC 4 (§ 1er).

Article M 28

—

Les matériaux employés dans la construction des dispositifs d'éclairage normal doivent satisfaire aux conditions de l'article EC 4 (§ 1er).

Article L122-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 67

Code de l'urbanisme

Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux.

Article 318 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe II

Pour la détermination de la surface de la construction mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, sont déduites :

Article Annexe

—

Les informations fournies au titre de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont définies ci-dessous.

Article R520-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9, comprend :

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 08

Code de la construction et de l'habitation

La construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment soumise à la présente section atteint des résultats minimaux dans les domaines suivants :

Article 231-3

—

En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information

Article 6

—

Les établissements assujettis mettent à disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges

Le service de la production et des marchés définit et met en oeuvre la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions animales et végétales. Il participe à l'élaboration d'une politique de filières.

Article 1

—

Il est créé, au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires, une commission d'appel d'offres permanente compétente pour les marchés passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, de dialogue compétitif et d'appel d'offres ouvert

Article 1

—

La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.

Article L532-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle est l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers et qu'elle estime que ce gestionnaire méconnaît les règles relevant de son champ de compétence, l'Autorité des marchés financiers le

Article 241-7

—

Par dérogation au I de l'article 241-4, tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'une pratique de marché admise par l'AMF déclare ces transactions à l'AMF et les publie dans les conditions prévues par la pratique

Article L621-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées, en application de l'article L. 451-1-2, par les émetteurs ayant leur siège statutaire

Article L424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus

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