Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier

commis par l'employeur, ni le moindre préjudice personnellement subi résultant du manquement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil

KARSENTY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Il ne résulte ni du dispositif ni des motifs de l'arrêt que la cour d'appel ait statué sur la demande de déchéance de la marque « Immo Reso » à l'égard des services non liés à l'immobilier.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que Mme X..., exerçant commerce sous la dénomination "entreprise X...", et titulaire des marques

X..., engagé le 1er septembre 1999 en qualité de directeur de magasin, a démissionné le 27 mai 2003 ; que l'employeur a demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son

l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la société Transports Beaugier a acheté à la société Faurie 24, concessionnaire de la société Renault véhicules industriels, un ensemble de cent-dix véhicules de cette marque

Y... pour obtenir, ainsi que leurs trois enfants et les grands-parents de la victime, réparation de leur préjudice moral, soutenant que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles ; que devant

La société [1] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 juin 1993 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infraction douanière et détention de produits contrefaits

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

; - le prix code barre uniquement du lot de deux paquets de même contenance de la marque Carte Noire ; - une augmentation de prix d'achat de l'ordre de 92 % pour des steaks hachés de la marque Charal

à ceux couverts par celle-ci ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté la notoriété de la marque " Hinano " non contestée par le demandeur au pourvoi, a statué comme elle a fait

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité du

une appellation d'origine ou une indication de provenance, ce dont il a déduit que la marque litigieuse n'était pas dénuée de distinctivité pour les services visés à son dépôt.

Ciro Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2018, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier, les a condamnés

maintien des deux mensuels qu'elle édite dans les études AEPM ; Attendu que les sociétés Canal font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que manque