Ainsi que le soutient la société appelante, cette mention fait nécessairement référence au local poubelle prévu dans son projet, qui est le seul bâtiment supportant une telle toiture, selon la notice architecturale

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire.

13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement

De plus, cette décision " 48 SI " formalisée sur formulaire-type contenait en page 2 mention des voies et délais de recours.

Elle en déduit que cette absence de mention lui porte nécessairement grief.

En outre, dès lors qu'il est indiqué que l'état de santé de la personne hospitalisée sans son consentement ne permet pas cette notification, une telle mention doit nécessairement être corroborée par les

Pascal X... ; que comme l'ont très justement souligné les premiers juges, aucune mention de formation nécessaire n'est réalisée dans le courrier de proposition de poste ; que l'employeur ne produit pas

indiquer si l'état de santé A G est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; fournir toutes informations sur une évolution probable et dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires

des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles () ". 3.

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

encore données et d'avoir ainsi manqué à son obligation de délivrance ; que la société Cora excipait de l'irrecevabilité des conclusions d'appel de son adversaire, observant que celles-ci faisaient nécessairement

propres que l'article 31 de la même ordonnance, clé de voûte de la répression de la vente à perte, dispose, en conséquence de la présomption de l'article 32, que les factures doivent comporter diverses mentions

conseil de prud'hommes par une déclaration n'indiquant pas l'organe qui la représente légalement ; Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel, l'arrêt retient que si aucun texte n'exige que soit mentionné

Il ressort par ailleurs des mentions claires de l’acte notarié du 16 février 2018 que la somme de 290 000 euros avait été versée avant même la signature de cet acte.

de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qu'il s'ensuit que le licenciement était insuffisamment motivé et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-

En tout état de cause, aucune disposition ne prévoit que l'avis litigieux doit comporter une telle mention.

de l'article 341 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 341 du Code de procédure pénale, dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire

pour cerner l'importance de ce trafic ainsi que pour en identifier tous les auteurs ou complices et de la nécessité de préserver la sincérité de ces mesures nécessaires à la manifestation de la vérité

13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement