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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
imprécises, qui ne s'avèrent en outre nullement nécessaires pour conjurer le péril et excèdent tant par leur nature que par leur ampleur les mesures provisoires pouvant être ordonnées en application de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC003047996
4 septembre 1996
4 septembre 1996
Il se plaint également que le Tribunal constitutionnel n'a pas pris de mesures provisoires afin de protéger son droit au respect de sa liberté de religion.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603549_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505826_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506061_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515558_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532760_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433619_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517821_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517824_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3201657-3565558
13 juillet 2010
13 juillet 2010
Le 8 octobre 208, la mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article 39 de son règlement fut prorogée jusqu’à nouvel ordre.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207870_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb3
30 juin 2003
30 juin 2003
dans le délai de 6 mois prévu à l'article 1185 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose: "la décision sur le fond intervient dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1211DEC000452724
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 2 juillet 2025, la Cour décida de lever les mesures provisoires précédemment indiquées au Gouvernement et de mettre fin au traitement prioritaire des requêtes. 13.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1211DEC000207024
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 11 juin 2025, la Cour décida de lever les mesures provisoires précédemment indiquées au Gouvernement et de mettre fin au traitement prioritaire des requêtes. 14.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0705DEC001718209
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Le 31 mars 2009, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesures provisoires en vue de suspendre son expulsion vers la Grèce.
Source officielleChambre de la famille
69c4373acdc6046d47f26b78
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 octobre 2024 à étude, Madame, [S], [X] a fait assigner Monsieur, [R], [Q] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 février
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304032_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache la mesure provisoire sollicitée ressortit lui-même à la compétence de ce tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513400_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607756_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente
Source officiellePage 47 sur 19712