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24 243 résultats pour « minima garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00229

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

accordée aux représentants du. personnel, ne sont-elles pas contraires aux droits et libertés garanties par la Constitution : En ce qu'elles sont entachées d'incompétence négative au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413068

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Y... a versé une somme de 200 000 francs aux époux X... qui se sont engagés à lui garantir un chiffre d'affaires minimal pendant la première année d'exercice, cette condition étant considérée par les parties

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6013

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il soutient que : - Sur le rappel de salaire sur base des minima conventionnels Il n'a perçu le salaire minimal garanti par la convention collective du 12 juillet 1955 que postérieurement à la rupture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301755_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

de 1,30 mètre et une largeur minimale de 0,90 mètre. 5.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d4944e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la Sa Albingia des condamnations prononcées à son encontre au titre de la non-conformité de la position de l'évier de la cuisine ; - condamné la Sas Saréa et la Maf, la Sa Axa France Iard à garantir

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d49450

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la Sa Albingia des condamnations prononcées à son encontre au titre de la non-accessibilité des portes-fenêtres ; - condamné la Maf à garantir la Sas Saréa de l'ensemble des condamnations prononcées

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d49456

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la Sa Albingia des condamnations prononcées à son encontre au titre de la non-conformité de la position de l'évier de la cuisine ; - condamné la Sas Saréa et la Maf, la Sa Axa France Iard à garantir

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d49458

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la Sa Albingia des condamnations prononcées à son encontre au titre de la non-conformité de la position de l'évier de la cuisine ; - condamné la Sas Saréa et la Maf, la Sa Axa France Iard à garantir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00618

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

à ce DUT et qu'il occupe des fonctions qui correspondent à la spécialité de ce diplôme ; qu'en retenant que Mme X... ne pouvait prétendre au classement minimal conventionnel garanti après 6 et 18 mois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04979_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En outre, en l'absence de seuil, ces dispositions ne tiennent pas compte de la capacité contributive des contribuables non-résidents et le taux minimal de 20% présente un caractère confiscatoire lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91296

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Romain bénéficie de la garantie minimale de ressources trimestrielles prévues par la convention collective et qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13748

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La question est plutôt de savoir si les autorités internes ont garanti les droits procéduraux associés au statut de mineur non accompagné sollicitant le bénéfice de la protection internationale.

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f7131

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Pour l'année 1985 sont servies au titre de ces améliorations les prestations complémentaires suivantes :... une garantie indemnité journalière assurant un versement minimal de 1 320 francs par mois, compte

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

matériel garanti par la police.

Source officielle
CC

civ1

60794c8e9ba5988459c45ff3

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

, retenant la faute commise par la CGI dans la résiliation du contrat d'entretien, a condamné le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 33 752,97 francs et a dit que la CGI devait garantir

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0663bcaf505db69675f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815766

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00108

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction et que, toutefois, l'extradition sera accordée si la partie requérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101133

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

de l'absence d'intégration des frais de garantie dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel retient que la charge de la retenue de garantie qui ne peut être déterminée avec précision par l'emprunteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle

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