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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00229
23 janvier 2019
accordée aux représentants du. personnel, ne sont-elles pas contraires aux droits et libertés garanties par la Constitution : En ce qu'elles sont entachées d'incompétence négative au regard de l'article
civ1
61372428cd58014677413068
27 avril 2004
Y... a versé une somme de 200 000 francs aux époux X... qui se sont engagés à lui garantir un chiffre d'affaires minimal pendant la première année d'exercice, cette condition étant considérée par les parties
5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6013
6 septembre 2022
Il soutient que : - Sur le rappel de salaire sur base des minima conventionnels Il n'a perçu le salaire minimal garanti par la convention collective du 12 juillet 1955 que postérieurement à la rupture
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
de 1,30 mètre et une largeur minimale de 0,90 mètre. 5.
1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d4944e
3 juillet 2024
la Sa Albingia des condamnations prononcées à son encontre au titre de la non-conformité de la position de l'évier de la cuisine ; - condamné la Sas Saréa et la Maf, la Sa Axa France Iard à garantir
66878d0e05d6f7f678d49450
la Sa Albingia des condamnations prononcées à son encontre au titre de la non-accessibilité des portes-fenêtres ; - condamné la Maf à garantir la Sas Saréa de l'ensemble des condamnations prononcées
66878d0f05d6f7f678d49456
66878d0f05d6f7f678d49458
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00618
24 mars 2010
à ce DUT et qu'il occupe des fonctions qui correspondent à la spécialité de ce diplôme ; qu'en retenant que Mme X... ne pouvait prétendre au classement minimal conventionnel garanti après 6 et 18 mois
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
En outre, en l'absence de seuil, ces dispositions ne tiennent pas compte de la capacité contributive des contribuables non-résidents et le taux minimal de 20% présente un caractère confiscatoire lorsque
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91296
18 mars 2014
Romain bénéficie de la garantie minimale de ressources trimestrielles prévues par la convention collective et qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13748
21 juillet 2022
La question est plutôt de savoir si les autorités internes ont garanti les droits procéduraux associés au statut de mineur non accompagné sollicitant le bénéfice de la protection internationale.
613721c4cd580146773f7131
10 juin 1992
Pour l'année 1985 sont servies au titre de ces améliorations les prestations complémentaires suivantes :... une garantie indemnité journalière assurant un versement minimal de 1 320 francs par mois, compte
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
matériel garanti par la police.
60794c8e9ba5988459c45ff3
2 mars 1994
, retenant la faute commise par la CGI dans la résiliation du contrat d'entretien, a condamné le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 33 752,97 francs et a dit que la CGI devait garantir
4e chambre civile
64a7b0663bcaf505db69675f
6 juillet 2023
des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815766
24 juillet 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00108
1 février 2022
de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction et que, toutefois, l'extradition sera accordée si la partie requérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne
ECLI:FR:CCASS:2010:C101133
9 décembre 2010
de l'absence d'intégration des frais de garantie dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel retient que la charge de la retenue de garantie qui ne peut être déterminée avec précision par l'emprunteur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747
16 juin 2021
Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
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