que les ordonnances sur requête des 30 juin et 9 juillet 2015 autorisaient l'huissier, notamment, se faire communiquer et prendre copie de toutes correspondances échangées au titre de la lettre de mission

; qu'en jugeant que la société Sacef, dont la mission portait "essentiellement, selon la lettre de mission, sur une analyse de l'activité basée sur la comptabilité générale", pour "comprendre de bout

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001616 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41025186 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001613 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025221 JUGEMENT DU 21/05/2026 DEMANDEUR : SCP BTSG2, mission conduite

Maryline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à

de rejeter l'appel en ce qu'il propose une mission alternative dans le cadre du mandat ad hoc", cependant que la mission proposée par l'exposant n'était pas alternative, mais pouvait

d'unités de seringues, que la demande prévisionnelle au mois de mai 2020 était de 66 millions et la demande réellement reçu était de 57 millions.

La SCI a mis fin à la mission de maîtrise d'oeuvre de la société Extérieurs A et a déposé, le 15 mars 2010, une demande de permis de construire modificatif qui a été refusée. 6.

J... faisait valoir que l'expert avait lui-même admis qu'une part de responsabilité pouvait être imputée au maître d'oeuvre qui avait normalement une mission complète suivant directives verbales pour ne

violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

avait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant énoncé que la mission

violation des articles 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de prévoyance, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Elle en déduit un EBITDA passant de 4 à 8 millions d'euros, soit 80 millions d'euros sur 10 ans, à ajouter à la trésorerie de 24 millions d'euros, excédant le passif déclaré.

au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ qu'en relevant, pour dénier sa compétence matériellement, que la mission de M.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 2 / que les critères de licenciement doivent être propres à la personne du salarié

Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

versement avant le 1er mars 2018 ; "aux motifs que la société Lycamobile services est mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, prise en la personne de son représentant légal, M.

; que le 31 mars 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société l'Electricfil une décision de prise en charge sous la qualification d'accident du travail survenu au cours d'une mission

X..., qui effectuait une mission pour le compte de son employeur, a été trouvé mort dans sa chambre d'hôtel, ne pouvait exclure le caractère professionnel de ce décès accidentel en se bornant à affirmer

Selon le premier de ces textes, le contrat de mission doit mentionner la qualification professionnelle du travailleur intérimaire.