prorogation sollicitée en temps utile la désignation du médiateur sera caduque et que l’instance se poursuivra ; Disons que le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités

1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement fixant les modalités

demandé aux cautions l'exécution de leur engagement ; que ces dernières ont reproché à la banque de n'avoir pas respecté les stipulations contractuelles relatives à la destination des fonds et à leurs modalités

attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités

Eden Roc avait proposé à Mme Claude X..., pour la saison 2007, un emploi de femme de chambre, aux mêmes conditions de salaire et de répartition de masse que précédemment, ce dont il résulte que les modalités

pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans sa rédaction applicable au litige, fixe les montants et les modalités

Les juges soulignent que l'assiette du doublement des intérêts au taux légal s'apprécie dans cette hypothèse exclusivement au regard de l'offre formulée par l'assureur et non au regard des modalités de

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D.242-15-2 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 1er du décret attaqué : "Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités

X..., Y... et A... à lui verser une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213

. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ».

Le III de la note du 22 juin 2022 de la cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la justice, relative aux modalités de versement du CIA aux agents de corps à statut

de leur mise en œuvre ; elle constitue la rémunération de prestations individualisées de communication ; les modalités de versement caractérisent une logique de rémunération, à la signature et après l

dans l'attente de la publication des nouveaux arrêtés ministériels conjoints de nomination d'organisations au titre des consommateurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser

Vu : - le décret n° 2012-933 du 1er août 2012, - la circulaire du 5 octobre 2023 portant sur les « modalités de versement de la part « résultats » de l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de

[W] à lui verser une prestation compensatoire de 35.000 euros.

au club les sommes prévues à l'article 14 », et ledit article 14 prévoit pour sa part que « les modalités de versement, le cas échéant, au Club des sommes qui lui sont dues au titre de la valorisation

Elle soutient également que les intimés ont modifié unilatéralement l'accord intervenu sur l'identité de l'entreprise prestataire et les modalités du versement des indemnités, au sujet desquelles elle

postérieurement à l'époque des faits allégués, ne sauraient être regardées comme des justifications suffisantes de ces derniers, alors surtout que les circonstances relatées par l'intéressé et relatives aux modalités