Le 26 juillet 2012, la banque a accordé à la société une autorisation de découvert d'un montant de 20 000 euros, garanti par M. [U], Mme [Z] et M.

pièces ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête, quatre autres ordonnances rédigées en des termes strictement identiques à l'ordonnance attaquée, et suivant une typographie exactement semblable

X... contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société à responsabilité limitée Mangeolle (la société) alors que, d'une part, en reprochant à M.

de la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 en vigueur au moment des faits, 460 de l'ancien Code pénal, 113-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

en date du 3 janvier 2001, prolongé pour six mois la détention du mis en examen ; attendu que cette ordonnance motivée, prise dans le strict respect des formalités substantielles du Code de procédure

Y..., désigné en qualité de représentant des salariés, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, qui a accordé l'autorisation ; que le tribunal de commerce a annulé cette décision ;

aux dispositions précitées de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que si ce dernier texte "a expressément abrogé à compter du 1er janvier 1987 plusieurs infractions qui figuraient aux ordonnances

suffisante ; "alors que, d'autre part, la chambre de l'instruction ne pouvait confirmer l'ordonnance de non-lieu sans répondre au moyen péremptoire du mémoire déposé par la partie civile par lequel

X... ont relevé appel de cette ordonnance d'autorisation de visite et de saisie ; Attendu que la société My Love Affair et M.

. ; "aux motifs qu'Antoine A... s'est vu notifier un avis de fin d'information le 4 août 1995 ; dans le délai de vingt jours il n'a fait valoir aucune demande aux fins de constater la nullité d'une

d'appel s'est contentée de motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ subsidiairement que les juges du fond doivent motiver leur décision sans pouvoir se contenter

la session, il précise également l'heure de cette ouverture et, d'autre part, que le président de la cour d'assises précise dans son ordonnance l'heure à laquelle il a pris la décision de remplacer le

A... de l'ordonnance du juge d'instruction du 19 janvier 2018 qui avait rejeté sa demande d'acte aux fins d'interrogatoire, que M.

des ordonnances qui lui sont connexes ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "alors qu'elle a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique

des ordonnances qui lui sont connexes ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "alors qu'elle a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique

; "alors que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est

détresse" ; "alors que, d'une part, toute décision de justice doit être suffisamment motivée ; que les motifs hypothétiques et dubitatifs équivalent à une absence totale de motifs ; que la chambre

Par ordonnance en date du 27 mai 2025, devenue définitive, le juge d'instruction a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises du chef susvisé. 4. Le 25 septembre suivant, M.

X... s'est vu, le 17 janvier 1983, notifier son licenciement pour motif économique par la société Prodeco, avec une autorisation administrative ; que le salarié a contesté le caractère réel et sérieux

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, DÉCLARONS recevable la requête en contestation du placement en rétention, la rejetons, DÉCLARONS recevable la requête du préfet