La pièce n°7-1 permet de constater la diffusion de musique, clairement audible depuis le jardin attenant au restaurant. Le fichier vidéo ne porte pas de date, ni d’heure. La S.A.R.L.

ont été retirés ; - il a été isolé par une affectation dans un musée dont les locaux étaient non conformes aux règles de confort et de sécurité, sans aucune mission, ni possibilité de pratiquer la musique

affectant leur fille D LE en seconde au lycée Elisa Lemonnier en tant qu'elle ne l'a pas affectée dans un lycée proposant des horaires aménageables pour suivre un double cursus en danse classique et musique

Vu : - le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 ; - le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; - l’arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique et

X... en sa qualité de professeur contractuel au conservatoire de musique de Joué-les-Tours, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

demande de Mme Béatrice X... la décision du 12 juillet 1984 par laquelle le maire de Rosny-sous-Bois a averti celle-ci que sa nomination en qualité de professeur de solfège au conservatoire municipal de musique

Pommier, directeur stagiaire de l'école municipale de musique ; 2°) rejette la demande présentée par M.

administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; Sur les autres moyens : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de musique

de la fonction publique territoriale de l'inscrire sur la liste des candidats admis à concourir à la session 2009 du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique

Y... ayant tous deux déclaré cette musique à la SACEM, respectivement en juin 1979 et en février 1980, M.

le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique

conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, : Les candidats au concours externe sur titres (spécialité Musique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse et des arts dramatiques et des autres métiers

enregistrée le 1er février 2025, l'association Nose Productions, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le Centre national de la musique

enregistrée le 1er février 2025, l'association Nose Productions, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le Centre national de la musique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont

le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique