Par des jugements du 22 décembre 2014, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Finapart, et le redressement judiciaire des sociétés Sogedifa et Auto reserve.

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

, faisant interdiction à Mohamed X... de se rendre dans la cité où les faits s'étaient produits et dans les alentours de celle-ci, ne serait pas de nature à écarter le risque d'un trouble à l'ordre public

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-21.695 contre le jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

d'appel de DOUAI, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire

Par jugement du 6 octobre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Cleanet.

Y... sont de nature à troubler durablement l'ordre public, malgré leur ancienneté, en raison de leurs conséquences, dès lors qu'un homme a été tué par arme à feu, et des circonstances de leur commission

sa décision de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, se borner à affirmer que les conclusions de la SIDR " ne sauraient être analysées" comme un aveu judiciaire

tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office peut décider de faire application dé la procédure (prévue) pas le titre 1 (procédure générale) s'il estime qu'elle est de nature

MOTIFS Sur la contestation de l’hypothèque judiciaire provisoire Conformément aux dispositions de l’article L. 531-1 du code des procédures civiles d’exécution, une sûreté judiciaire peut être constituée

judiciaire.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

décision rendue le 25 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), qui a confirmé la décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

, se rapportant à une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le moyen, contraire à

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

X... ne saurait valablement invoquer une similitude de traitement avec d'autres co-mis en examen du dossier placés sous contrôle judiciaire, dont le rôle n'est pas similaire au sien et dont le casier judiciaire

individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire