sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kis Photo industrie, société à responsabilité

intention des parties, a estimé que le prix de vente des métiers à tisser d'occasion était fixé, selon la confirmation de commande du 14 juin 2011, à la somme de 3 191 940 euros HT pour un prix unitaire

fonctionnelles et non pas matérielles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure

aux loyers restés impayés par les locataires au jour du commandement de payer, échéance de mai 2025 incluse.

DG Hôtels et non à la société DG Holidays ; qu'en conséquence, en tant que la société DG Holidays était concernée, l'expulsion diligentée contre elle était irrégulière faute de signification d'un commandement

N° minute : 2026/119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 04/06/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/01310 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOBV

Claude X..., visant à compromettre la pérennité de cette dernière avaient commencé au mois de juin 1993 ; qu'elle a ensuite constaté que M.

et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le matériel avait été commandé par un professionnel, que la société Filtrasol avait pris soin, avant d'effectuer

Le paiement intégral à la fois de l’arriéré visé au commandement de payer et des loyers en cours jusqu’à la date de l’audience, établit que le preneur était en mesure de satisfaire aux conditions posées

La SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur a fait délivrer à Mme [A], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers le 29 juillet 2021, aux

Sur le fondement de ces décisions, Mme [W] a fait délivrer à Mme [K] deux commandements de payer aux fins de saisie-vente les 22 décembre 2010 et 11 mars 2014, puis un commandement de payer valant saisie

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 4 mai 2023, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

_____ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1131 F-D Pourvoi n° B 16-20.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[K] et le premier moyen, pris en sa seconde branche, proposé par la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Mas et Maurin