erreur de droit du fait de l'application erronée des dispositions de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 telles que modifiées par le décret du 14 février 2022 ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ENTREPOTS D'ATHIS MONS, dont le siège est à Athis Mons (Essonne

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'un traitement anormalement long ; - le préfet de police a méconnu les principes de non-rétroactivité des actes administratifs et de

dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles et du code du travail, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne prévoient, par dérogation au principe général du droit de non-rétroactivité

La Cour constitutionnelle refusa d’examiner le recours constitutionnel formé par le requérant, considérant qu’il n’y avait pas eu violation du principe de non-rétroactivité des lois pénales puisque l’interprétation

solution issue de l'arrêt Cesareo rendu le 7 juillet 2006 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était inapplicable au cas présent, au motif que le droit au procès équitable impliquerait la « non-rétroactivité

acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité

communauté et à faire les comptes entre les ex-époux, a fait application de la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil, entrée en vigueur le 1er juillet 1977, a méconnu le principe de la non

date à laquelle Mme C a commencé à percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; 2°) d'accorder à Mme C le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 6 décembre 2018 et non

pour connaître de l'affaire ; - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

Il soutient que : S’agissant des conclusions à fin d’annulation : la décision a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs et

Il soutient que : S’agissant des conclusions à fin d’annulation : la décision a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs et

premier président ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des principes de la spécialité législative des territoires d'Outre-mer et de non-rétroactivité

entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision méconnaît le principe du contradictoire en ce qu'il n'a pas eu au préalable la communication de son dossier ; - elle méconnaît le principe de non

une autorité incompétente ; * la décision est illégale puisqu'il est toujours en arrêt maladie ; * la première décision de suspension du 30 juin 2022 est illégale car elle méconnaît le principe de non

fondamentale ; - cette atteinte est manifestement illégale car : * les retenues opérées sont indues car fondées sur une ASPA annulée par le CAR-SAT et ses droits relèvent du régime de la pension, et non

d'évaluation des biens réservés et ne prévoyant pas qu'elle est applicable aux instances en cours, la cour d'appel n'a pu la déclarer applicable à l'instance en cause qu'en violation du principe de la non-rétroactivité

principe comme dans son montant ; en effet, l'administration ne peut pas s'opposer au règlement de la somme réclamée au titre de l'indemnité de suivi d'orientation des élèves conformément au principe de non-rétroactivité