instance et d'appel.

moyen de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des citations délivrées tant en première instance

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Unimat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel-nullité interjeté par Mme X..., alors, selon le moyen, que la partie qui est intervenue

X...n'a pu comparaître en première instance ; qu'en excluant tout grief au motif inopérant que M.

Compte-tenu de la solution apportée au litige, la société Franfinance est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

S'agissant des frais irrépétibles exposés en première instance et des dépens de première instance, si la banque demande dans la déclaration d'appel l'infirmation du jugement en ce qu'elle a été condamnée

de nullité de Y...

du contrat de vente conclu avec la société IDEOSUN, - de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la SA Franfinance, - de constater que la SA Franfinance a commis

Il est exact qu'elle n'a produit en première instance aucune pièce permettant de démontrer cette qualité.

, prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 26 janvier 2011 entre Mme X... et la société Genelec Solaire, prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit affecté à cette vente, souscrit le

instance et d'appel.

Par jugement du 25 septembre 2020 auquel il est renvoyé pour un exposé complet du litige en première instance, le tribunal judiciaire d'Argentan a : - prononcé la nullité du bon de commande n°2655186

Dans ses dernières écritures signifiées le 6 mars 2017, l'appelante demande à la cour de: - Prononcer la nullité du jugement rendu le 3 novembre 2015 par le tribunal d'instance.

Dans l'hypothèse où la cour prononcerait la nullité du contrat principal, elle affirme qu'elle n'a commis aucune faute puisqu'elle a débloqué les fonds au vu du certificat signé par Monsieur Q..., qu'aucun

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2008), que la société Sagem a confié à la société

[N] ne pouvant invoquer pour la première fois en cause d'appel des moyens de nullité autres que ceux soulevés en première instance, les développements des conclusions du prévenu concernant l'expertise

M. et Mme [M] demandaient au tribunal de prononcer la nullité du bon de commande et du contrat de crédit affecté et de juger que la société DOMOFINANCE avait commis une faute la privant de son droit à

le premier juge et l'exception de nullité rejetée par le premier juge n'ayant pas fait l'objet d'un appel.