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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37cd
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Considérant que [K] [B] ne conteste pas que cette indivision comme lui même ne se sont pas acquittés de cette obligation , à tout le moins depuis 2008; Considérant que pour justifier de sa créance
Source officielle1re Chambre B
616348fa543823d76b0317a7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
résultant de l'achat en indivision des deux terrains et de la construction édifiée sur ces terrains, dit qu'il s'agit d'une indivision pour moitié, dit qu'il devra être tenu compte, sauf meilleur accord
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c22
31 janvier 1984
31 janvier 1984
AVEC LA CREANCE ANTERIEURE AUDIT JUGEMENT, APPARTENANT AU PRENEUR CONTRE LE BAILLEUR AU TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON PASSE CONCOMITAMMENT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUE DEUX OBLIGATIONS
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439b3
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation
Source officielle1ère chambre civile A
6162fa8f687317f24325af05
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Elle ne peut cependant reprocher aux acquéreurs l'inexécution de leur obligation de paiement, alors qu'ils ont procédé à toutes les diligences nécessaires pour se libérer de leur obligation et de l'inscription
Source officielle1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il n’a été donné aucune suite par l’indivision [X] à ces demandes.
Source officielleciv3
60794c1f9ba5988459c44b7d
3 novembre 1988
3 novembre 1988
créancier inscrit, l'arrêt du 29 juin 1984 a été rétracté en ce qu'il avait constaté la résiliation du bail ; que la rétractation ayant effet à l'égard de toutes les parties en raison de la nature indivisible
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe0
5 juin 1980
5 juin 1980
A SAISIR LA JURIDICTION PENALE CONSTITUE UNE LOI PLUS DOUCE QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE FAISANT OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER AU PARQUET ; QUE FAUTE D'AVOIR VERIFIE
Source officiellecomm
6137244fcd58014677414734
30 novembre 2004
30 novembre 2004
lui être indiqué par la banque Finindus, la cour d'appel a dénaturé l'extrait du précis de fiscalité précité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le banquier doit, en exécution de son obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300953
12 septembre 2012
12 septembre 2012
demande en paiement de l'indemnité prévue au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen, que la clause pénale, qui constitue la sanction contractuelle du manquement de l'une des parties à ses obligations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01087
19 novembre 2013
19 novembre 2013
pour compléter le matériel et un contrat d'assistance technique, ainsi qu'un contrat de location financière, qui a été cédé à la banque ; qu'invoquant l'inexécution par la société Astrolabe de ses obligations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00376
8 avril 2014
8 avril 2014
X..., constituait la contrepartie de la mise à disposition du matériel dans les conventions de mise à disposition ; que ce faisant, ils ont conçu les deux séries de conventions comme un ensemble indivisible
Source officielleChambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e2
3 avril 2025
3 avril 2025
La déclaration d'appel litigieuse du 8 avril 2021 est rédigée de la manière suivante :'Appel en cas d'objet du litige indivisible .Appel total portant sur l'ensemble du jugement'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300428
11 avril 2012
11 avril 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...de sa demande en dommages intérêts dirigée contre les membres de l'indivision A...
Source officielle1re chambre civile
69e85e5ecdc6046d471960a3
21 avril 2026
21 avril 2026
Mme [V] a relevé appel de cette décision le 6 décembre 2023, étant précisé que dans la rubrique Objet/Portée de l'appel, il est seulement mentionné : 'Appel en cas d'objet du litige indivisible'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300162
16 février 2022
16 février 2022
chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. 11.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200710
30 juin 2022
30 juin 2022
faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6a71469e057d789ae8
26 avril 2022
26 avril 2022
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 septembre 2018, Mme [M] [D] s'est portée caution solidaire et indivisible dans la limite de 28.800 euros pour un prêt professionnel consenti par la Banque
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f1e704a005d1ed6faa
19 avril 2023
19 avril 2023
[D] [X] était bien fondé, -dit et jugé que les critères d'ordre et l'obligation de reclassement avaient été respectés, - débouté M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00095
15 janvier 2008
15 janvier 2008
mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs ; que la société CEC ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le pharmacien, arguant de l'inexécution par cette société de ses obligations
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