CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de64
12 mai 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08355 Jugement (No 2010/ 252) rendu le 16 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF
4ème chambre
DCA_24PA03187_20250718
18 juillet 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Cabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02031
19 novembre 2014
Habib, ne peut être tenue des obligations incombant à l'ancien employeur qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que concernant messieurs D... François, G...
Reconduite à la frontière
DTA_2301465_20230414
14 avril 2023
Par un arrêté du 17 mars 2023, le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.
Pôle 6 - Chambre 9
60325974fc98a68ebed34d8a
21 février 2018
Aux termes de l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date
6253caa9bd3db21cbdd8baea
20 mai 2008
en ce qu'il a jugé que " la cession de l'activité PICADOR remplit en terme d'activité économique les conditions posées par l'article L. 122-12 du Code du Travail. " - infirmer le jugement en ce qu'il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110543
13 septembre 2017
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la part contributive de Paul X... et son épouse, au titre de leur obligation alimentaire à l'égard de leur fille majeure, Angélique X..., à la somme de
JLD
668308ebd7288dcb2a06e697
1 juillet 2024
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
DCA_22PA01665_20221230
30 décembre 2022
Le premier juge a également estimé que, " en l'état du dossier, compte tenu de la faible durée de présence de M.
11ème chambre G
669eaee7998cb644d8df9eb4
19 juillet 2024
Par jugement du 2 juillet 2029, le juge aux affaires familiales d’[Localité 9] a prononcé le divorce des époux [I]/[C].
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008088161
8 juillet 2002
cette qualité audit siège ; la SA FORCE LIMAGRAIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1999 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris : 1°) a annulé le jugement
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
29 mai 2019
Par jugement de départage du 20 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a jugé: - que le transfert conventionnel du contrat de travail de Mme [L] de la société OFS à la société Alyzia s'analysait
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0210JUD005308013
10 février 2015
Lorsque la législation interne reconnaît à un individu un droit à une prestation sociale, il est logique que l’on reflète l’importance de cet intérêt en jugeant l’article 1 du Protocole n o 1 applicable
DTA_1902904_20220704
4 juillet 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 7.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935984
22 mai 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211620_20220921
21 septembre 2022
Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Jagueux, représentant M.
CETAT:CETATEXT000041935983
CETAT:CETATEXT000041935985
CETAT:CETATEXT000041935986
Page 47 sur 296