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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de64

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08355 Jugement (No 2010/ 252) rendu le 16 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03187_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ecccf40727a00441542

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02031

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Habib, ne peut être tenue des obligations incombant à l'ancien employeur qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que concernant messieurs D... François, G...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301465_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un arrêté du 17 mars 2023, le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60325974fc98a68ebed34d8a

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Aux termes de l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baea

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

en ce qu'il a jugé que " la cession de l'activité PICADOR remplit en terme d'activité économique les conditions posées par l'article L. 122-12 du Code du Travail. " - infirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110543

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la part contributive de Paul X... et son épouse, au titre de leur obligation alimentaire à l'égard de leur fille majeure, Angélique X..., à la somme de

Source officielle
TJ

JLD

668308ebd7288dcb2a06e697

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01665_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le premier juge a également estimé que, " en l'état du dossier, compte tenu de la faible durée de présence de M.

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee7998cb644d8df9eb4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par jugement du 2 juillet 2029, le juge aux affaires familiales d’[Localité 9] a prononcé le divorce des époux [I]/[C].

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088161

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

cette qualité audit siège ; la SA FORCE LIMAGRAIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1999 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris : 1°) a annulé le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Par jugement de départage du 20 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a jugé: - que le transfert conventionnel du contrat de travail de Mme [L] de la société OFS à la société Alyzia s'analysait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0210JUD005308013

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

Lorsque la législation interne reconnaît à un individu un droit à une prestation sociale, il est logique que l’on reflète l’importance de cet intérêt en jugeant l’article 1 du Protocole n o 1 applicable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902904_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 7.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935984

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211620_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Jagueux, représentant M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935983

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935985

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935986

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle

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