In so doing, it accepted extra expenses for that period amounting to SEK 14,820 and thus considered that some of the extra expenses fixed by the County Administrative Court had not existed before December

Sans remettre en cause le statut de réfugié de M.G., [la présente instance considère que] cet élément n’oblige pas, à lui seul, la Partie requise à refuser l’extradition, notamment en raison des considérations

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Une expertise extra judiciaire a alors été diligentée par la protection juridique de l’acquéreur.

Celui-ci nia que le deuxième arrêté ministériel d’extradition avait été retiré.

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Elle soutient que : - une partie des sommes mises à sa charge correspond à des coûts de transports et d'activités extra-scolaires qui sont remboursés à la commune de Clergoux par la communauté d'agglomération

conformité sanctionnables au visa des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, la cour relève que l 'action en garantie des vices cachés et l'action en non-conformité pour manquement à l'obligation

Madame Y... fait grief à son époux de l'avoir abandonnée sans aucun revenu, de n'avoir cessé d'entretenir des relations extra conjugales et d'avoir à plusieurs reprises exercé sur elle des violences pour

À défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

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A l'inverse, toutes les attestations qu'il communique prouvent que l'épouse a entretenu une relation extra conjugale.

qui en ont résulté ; - les préjudices extra-patrimoniaux subis sont en lien direct et certain avec l'accident de service du 14 juillet 2016 ; - il a droit au remboursement des frais de médecin de

Le bail commercial expirant le 31 juillet 2016, Monsieur [T] qui souhaitait reprendre le bail, a donné mandat à la SAS [N] [F]-[S] [A], huissiers de justice de délivrer par acte extra judiciaire congé

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents Sur le déficit fonctionnel permanent M. [T] [B] sollicite une somme de 14 700 €. La société d'assurance propose une somme de 12 210 €.

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retenue, à l'encontre de l'intimé, une faute de nature à engager sa responsabilité ; Attendu que l'existence de cette faute rend inutile l'examen du grief fondé sur le manquement de l'intimé à son obligation

temporaires Déficit fonctionnel temporaire : 3.200 € Souffrances endurées : 5.400 € Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent : 8.400 € Il sollicite que les PGPF et

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire 1 677 euros - Souffrances endurées 9 000 euros - Préjudice esthétique temporaire 1 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux