AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
médecin du travail a déclaré Monsieur [N] 'inapte à son poste de technicien itinérant, inapte à la station assise prolongée, station debout et marche prolongées, inapte au port de charges lourdes et aux postures
Source officiellePage 47 sur 104
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101035
30 septembre 2015
30 septembre 2015
l'ordre des avocats au barreau de Caen pour avoir méconnu la procédure obligatoire en matière de recouvrement d'honoraires et, ainsi, manqué à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, en mettant en oeuvre
Source officielle