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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b995
3 novembre 1975
3 novembre 1975
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 NOVEMBRE 1973), LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FIDUCIAIRE COMPTABLE
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice ou d'une année d'imposition qui entraînent une sous-estimation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8be405357f749ea9d6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la responsabilité de l'expert-comptable : Sur l'absence de lettre de mission : La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable repose sur le contrat de louage d'ouvrage qui le lie à son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003665_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
n'est pas due au titre de l'imposition supplémentaire mise à leur charge en 2016 dès lors qu'ils ont de bonne foi fait une mauvaise déclaration en raison des erreurs de leur avocat puis de leur expert-comptable
Source officiellecomm
61372270cd580146773fd07e
16 mai 1995
16 mai 1995
n'affecter d'aucun coefficient la valeur mathématique de l'action, mais adoptant un réducteur ramené à deux exercices seulement ; qu'ainsi, le jugement, qui se réfère explicitement "aux données comptables
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905597_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le contrôle fiscal s'est déroulé, à la demande de la gérante et associée unique de l'EARL Ecurie des Frenes, dans les locaux du cabinet comptable.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905601_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le contrôle fiscal s'est déroulé, à la demande de Mme C, gérante et associée unique de l'EARL Ecurie des Frenes, dans les locaux du cabinet comptable.
Source officiellecr
613724e2cd58014677419289
24 septembre 1987
24 septembre 1987
Roger - contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 3ème chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1986, qui, pour complicité de fraude fiscale et complicité de passation d'écritures comptables
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
20 avril 2022
c ' Sur le caractère volontaire de l'omission de passation d'écritures comptables Ainsi que la Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises, l'article L. 16 B du LPF exige de simples présomptions
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006330
16 mai 2007
16 mai 2007
ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101643_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a6e
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le grief d'omission de déclaration de l état de cessation des paiements dans le délai légal. M.
Source officiellecr
613726a4cd580146774274de
8 mars 2006
8 mars 2006
corroborant la réalité de celles-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'Antoine X... ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir pris en compte, pour le déclarer coupable
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb599fea95005de85f3af
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[P] ; la preuve de la régularisation de cette dépense indue sur le plan comptable ; la copie de la pièce comptable servant de justificatif à l'imputation de charges exceptionnelles d'un montant de 1.771
Source officielle1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2201557_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624136
15 avril 1988
15 avril 1988
requérante ; qu'enfin le tribunal administratif a répondu à tous les moyens soulevés par la société requérante ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que, du fait de l'omission
Source officiellecr
6137252acd5801467741b84c
19 décembre 1988
19 décembre 1988
d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 22 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires et d'omission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans un second temps, s'agissant des produits vendus sans comptabilisation d'achats correspondants, il a simplement utilisé les données figurant sur ces mêmes étiquettes. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : sur la procédure d'imposition : - la circonstance qu'elle n'a pas remis un fichier des écritures comptables régulier ne permettait pas à l'administration de rejeter sa comptabilité
Source officiellePage 47 sur 701