CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209889_20221215
15 décembre 2022
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".
2ème chambre
DTA_2101675_20220922
22 septembre 2022
Par la présente requête, M et Mme A demandent l'annulation des décisions de non opposition du 11 mars 2021, ensemble les décisions rejetant leurs recours gracieux.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du certificat de décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M.
ORTA_2301270_20250715
15 juillet 2025
B C, représenté par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 02B 333 23 N0001 prise par le maire de Vallecalle en vue du
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305338_20231106
6 novembre 2023
au maire de Vallauris-Golfe Juan de prendre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, une décision de non-opposition
3ème chambre
DTA_2201339_20250526
26 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Pierre a retiré le certificat de non-opposition à la déclaration préalable n°97416 21 E 0036 présentée le 15
6ème Chambre
DTA_2305193_20251230
30 décembre 2025
tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 14 juillet 2023 en vertu des dispositions précitées de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme. 5.
DTA_2403426_20251230
DTA_2201494_20250207
7 février 2025
2023, la SASU EDF ENR, représentée par Me Orier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a retiré sa décision implicite de non-opposition
DTA_2201495_20250207
2023, la SASU EDF ENR, représentée par Me Orier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a retiré sa décision implicite de non-opposition
DTA_2202247_20250207
Le maire a procédé au retrait de sa décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux par arrêté du 8 décembre 2021 et s'y est opposé.
4ème Chambre
DTA_2200219_20250225
25 février 2025
Une décision tacite de non-opposition est née le 25 avril suivant.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207822_20221216
16 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cordon : 2.
DTA_2201168_20250606
6 juin 2025
Ils soutiennent que : - la décision du 25 novembre 2021 qui doit être regardée comme une décision de retrait d'une décision tacite de non opposition à la déclaration préalable est insuffisamment motivée
5ème Chambre
DTA_2105753_20240723
23 juillet 2024
A E, représentés par Me Zago, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 du maire de la commune d'Aspremont portant non opposition à déclaration préalable de Mme B tendant à la division
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406303_20241121
21 novembre 2024
, à Bages ; 2°) d'enjoindre au maire de Bages de délivrer à la société Totem France un certificat de non opposition à la déclaration préalable, dans le délai de 15 jours à compter de la notification
2ème Chambre
DTA_2008903_20220922
Par un arrêté du 15 septembre 2020, le maire de Marseille, d'une part, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501236_20250314
14 mars 2025
Pour, aux termes des deux arrêtés en litige, procéder au retrait de l'arrêté initial de non-opposition à déclaration préalable et s'y opposer, le maire de la commune d'Allaire s'est fondé sur la méconnaissance
DTA_2007167_20231211
11 décembre 2023
, la légalité de l'arrêté tacite du 3 octobre 2020 portant non opposition à déclaration préalable de travaux du 15 mai 2020 et d'enjoindre à la commune de Megève de délivrer un certificat de non opposition
3ème Chambre
DTA_2306323_20250512
12 mai 2025
tacite à la déclaration préalable n° DP 009 221 23 00007 ou, subsidiairement, une décision de non-opposition à cette déclaration préalable, et d'autre part, une décision de non-opposition à la déclaration
Page 47 sur 22281