A cet égard, il résulte l'article L. 122-24-4 du code du travail que si, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, le salarié est déclaré par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait proposé un poste compatible

'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail alors applicable "Lorsque, à l'issue des périodes

novembre 1991 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 24 janvier 1995), après avoir retenu à bon droit qu'il avait été licencié alors que son contrat

Sur le licenciement durant la suspension du contrat de travail Il est constant que l'employeur peut engager une procédure de licenciement même au cours de la période de suspension du contrat de travail

dispositions de l'article R. 4624-31 ancien article R. 241-51-1 du code du travail et, d'autre part, que ces avis avaient conclu à l'inaptitude de la salariée à occuper son poste, ce dont il résultait que la période

AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié soutient que le licenciement prononcé le 24 octobre 2011 l'a été pendant la période de suspension de son contrat de travail et que partant, celui-ci doit être frappé de

une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; que l'examen de reprise ne peut être organisé qu'à compter de la reprise effective du travail par le salarié et non pendant une période

mois d'absence cumulés dans l'année civile, que le licenciement serait abusif ; qu'elle semble considérer que cet article 8 aurait pour conséquence que le licenciement serait interdit pendant cette période

contrat de travail () les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension () ".

le salarié alors qu'elle aurait dû le faire convoquer pour la visite de reprise; que l'article L 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit et les dix semaines suivant leur expiration, l'employeur devant alors verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie

comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée comptait, périodes de suspension du contrat de travail pour maladie incluses, plus de deux années d'ancienneté au

de suspension du contrat de travail de telle sorte que le licenciement serait nul.

Aux termes de ce texte, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension

travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle e droit au titre du congé de

X..., déclaré apte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment à l'issue d'une très longue période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident, un autre

Cet article dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité de la période de suspension du

Le véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail