et qu'il se serait aperçu que les parcelles section G no 929 à 932 du cadastre rénové correspondant aux parcelles G no 991 à 995 de l'ancien cadastre, figuraient au fichier immobilier au nom de Pierre

porte sur une exploitation rurale d'une superficie modeste consacrée pour l'essentiel à l'élevage de bovins ; Que telle était sa vocation, non seulement au jour de la donation (1995) mais également

Dans ces conditions, dès lors que la construction envisagée est de nature à affecter directement les conditions de jouissance de leur propriété, M. et Mme I, M. B et Mme N, M.

[N] de l'ensemble des immeubles bâtis et non bâtis.

Par acte notarié du 27 octobre 2014, Mme [Y] a vendu la parcelle n° [Cadastre 2] à la société civile de construction vente River Park (la société).

[O], n'avait aucun droit sur l'immeuble vendu par adjudication dès lors que celui-ci, avant son mariage, avait acquis, par suite d'une donation de sa mère du 31 janvier 1992, la nue-propriétaire de la

Pour permettre l‘accès à ces parcelles une servitude de passage de 3,50 mètres a été instituée sur la parcelle CW [Cadastre 11] attribuée à son frère, M.

[N] [C] et Mme [E] [Z] épouse [C] de leurs demandes relatives à la construction de l'ouvrage fermant l'escalier conduisant de la porte côté sud de la maison principale de [X] [Y] (parcelle cadastrée [Cadastre

[H] (sur lequel ce dernier ne dit strictement rien dans ses écritures) était décrit comme suit par Me [Z] : 1/ nue-propriété de parcelles reçues par l'intéressé de ses parents (donation du 14 avril 1992

Dès lors, ce courrier constitue un acte dépourvu d'effets juridiques propres qui ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours.

Cette parcelle cadastrée section E, n°831 est contiguë à la parcelle boisée cadastrée section E n°1127, appartenant à la commune, et qui comporte en particulier un chêne dont la ramure déborde sur la propriété

et installations nécessaires à l'exploitation agricole, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Marcorignan : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Marcorignan : 2.

(PSS), institué par le décret-loi du 30 octobre 1935.

[F] [L] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En revanche, le litige opposant les parties concerne la parcelle de terrain cadastrée section AD n°[Cadastre 18], qui se situe dans le prolongement de l'entrée commune aux différents lots et qui dessert

Suivant acte reçu le 18 avril 2006 en l'étude de Me [G] [P], notaire à [Localité 27], [C] [K] a fait donation à ses cinq enfants de ses droits indivis sur ces parcelles. 4. 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 octobre 2010), que Mme Colette X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée

D'autre part, la parcelle appartenant aux requérants est attenante à la voie publique de sorte que l'arrêté en litige n'a pas pour effet de porter atteinte à leur liberté d'aller et venir. 5.