de résidence issu paye de octobre 2019 – montant initial de la dette : 124,74 – restes à recouvrer : 124,74 * Ind. sujétions spéciales issu paye de octobre 2019 – RAPPEL ANNEE COURANTE – montant initial

La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, a demandé le remboursement de ses débours.

6, 5e considérant à la page 8, 2e considérant) ; " alors que seuls les dirigeants de droit ou de fait d'une société anonyme peuvent être reconnus coupables du délit d'abus de biens de cette société

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [B] [M] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonce

Par courrier du 9 avril 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Indre a notifié à Mme A... un indu de prime d’activité d’un montant de 5 971,41 euros pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre

"depuis le mois de juin 2016" ; Que les défendeurs répliquent qu' "aucun contrat n'a été passé avec la société PAXe Services" ; Or attendu que M. U...

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

[K] [S] au paiement de la somme de 6.842 euros sur le fondement du paiement de l’indu ; Condamner M.

d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas ; qu'en retenant

Dans ces conditions, le conseil départemental de l'Indre était fondé à retenir le caractère frauduleux des déclarations de la requérante pour lui refuser toute remise d'indu de revenu de solidarité active

supplémentaires pour l'année 2012, 1.444,79 € au titre des congés payés y afférents, 14.447,90 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2013, et de 1.444,79 € au titre des congés payés

demande en paiement d'indu de 4 847 euros ; - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ; - condamné la caisse aux dépens et à payer à M.

Y... et le condamne à payer à M.

Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

de la société RTL a fait apparaître un versement indu d'indemnités de congés payés ; que la société RTL, après avoir indemnisé cet organisme, s'est retournée contre les salariés concernés en pratiquant

Contestant son licenciement, et sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

alors, d'autre part, que la commission s'est contredite en reconnaissant qu'elle n'était pas compétente pour accorder des remises de dette tout en estimant qu'elle l'était pour déterminer le montant de l'indû

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

La CAF du Pas de Calais conclut à l'infirmation du jugement déféré et à la condamnation de Monsieur [G] [D] au paiement de la somme de 12266,46 euros au titre des indûs de prestations familiales, outre

[J] de son recours, de le condamner reconventionnellement à lui payer une somme de 17 232,90 euros au titre du solde de l’indu et de confirmer le refus de versement des indemnités journalières au-delà